Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 545 résultats pour « extinction de l'action publique par prescription »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 545 résultats pour « extinction de l'action publique par prescription »
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Article Annexe (suite 1)
hors classe classe normale 741 - 966 538 - 801 (c) 306 - 646 (e) Mis en extinction par D.89-731 du 11/10/89 A compter du 1er septembre 1996 (c) A compter du 1er septembre 1993 (e) A compter du 1er septembre 1993 Professeur répétiteur 235
Article GZ 30
L'application des prescriptions du présent chapitre dans les établissements en exploitation à la date de publication des présentes dispositions est soumise aux prescriptions générales des articles R. 123-54 et R. 123-55 du code de la construction et de
Article 7
techniques, qui seront mises en œuvre lors de l'ouverture des travaux d'exploitation, prévues par l'arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance ; - des usages de la ressource
Article R6315-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71
Il peut également procéder à une telle prescription lors de situations nécessitant en urgence l'adaptation d'une prescription antérieure.
Article R593-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26
Ces prescriptions valent prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour l'application du second alinéa de l'article L. 593-35. Elles peuvent être modifiées ou complétées selon les modalités définies à l'article R. 593-40.
Article 5.4
Prescriptions en matière d'essais des tuyautages 5.4.1 Les prescriptions de la présente section en matière d'essais s'appliquent aux tuyautages situés à l'intérieur et à l'extérieur des citernes à cargaison.
Article 1
désigné, en qualité de mandataire judiciaire d'une personne majeure protégée soignée ou hébergée en établissement public de santé ou social et médico-social soumis au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Article 1399-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28
La déchéance mentionnée au premier alinéa s'applique y compris lorsque, en raison du décès de l'époux qui a commis les actes mentionnés au même premier alinéa, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.
Article L243-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82
Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique.
Article L4251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 06
Les modalités d'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires sont prévues par délibération du conseil régional à l'issue d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique.
Article 1261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat prévu aux articles L. 224-4 et L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'arrêté est
Article 431-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34
L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €.
Article L156-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 01
L'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; 4° Le titre IV.
Article 371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86
La cour peut mettre en délibéré sa décision sur l'action civile. Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties, renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date.
Article 386 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40
Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.
Article 41
I. ― A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L251-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L251-2, Art. L252-1 -Code de l'action sociale et des familles Art.
Article 4
Les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des services visés aux 1° et 2° de l'article L. 313-1-3 du même code, procèdent à la saisie des données
Article D312-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92
L'action de ces instituteurs ou professeurs des écoles concerne l'enseignement et son soutien. 4° Des orthophonistes dont l'action s'exerce selon le champ de compétence défini en application des articles L. 4341-1 et suivants du code de la santé publique
Article 2222
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise.
Article L4362-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 87
suivant la prescription, adapter cette prescription après accord écrit du praticien prescripteur.
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