Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 228 résultats pour « facture impayée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 228 résultats pour « facture impayée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L262-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14
compétence de la chambre territoriale des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés
Article L272-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14
compétence de la chambre territoriale des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés
Article 85 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95
qui effectuent des livraisons ou des prestations de services en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions des 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts sont tenus d'indiquer sur leurs factures
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 18 > 94
Dans le cas de vente par des intermédiaires n'ayant pas la qualité de négociant au sens du Code des Contributions indirectes, les récipients, étiquettes, factures et ordres de commande doivent porter en caractères apparents la raison sociale et l'adresse
Article D406-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48
Lorsque les fréquences sont utilisées dans le cadre d'une offre incluant plusieurs services ou technologies, seule la fraction des sommes facturées au titre de la technologie ou du service innovants est prise en compte.
Article D406-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48
Lorsque les ressources de numérotation ou les codes sont utilisés dans le cadre d'une offre incluant plusieurs services ou technologies, seule la fraction des sommes facturées au titre de la technologie ou du service innovants est prise en compte.
Article L243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02
Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés.
Article R148-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20
remboursement ou du taux constaté des prescriptions ou réalisations intervenues au cours du délai imparti et pour les 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 162-1-15, par rapport au nombre de patients pour lesquels au moins un acte ou une consultation a été facturé
Article L112-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
bénéficiaire du paiement, à l'exclusion des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par ce prestataire au cours de l'année civile précédente au titre des frais facturés
Article L8271-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 92
8222-1 ou L. 8222-4, que son ou ses cocontractants ont accompli les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ou des réglementations d'effet équivalent de leur pays d'origine ; 3° Les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures
Article 74 S ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13
En cas d'acquisition auprès d'un professionnel, ce document s'entend de la facture délivrée par ce dernier.
Article Annexe III
DEVIS TYPE Dans le devis remis au patient, les honoraires facturés pour l'acte faisant l'objet du devis sont distingués en trois composantes : - le prix de vente du dispositif médical sur mesure proposé (colonne A) comprend l'achat du dispositif médical
Article Annexe I (suite)
- Suivre les achats : reports d'échéance, livraisons non conformes, factures litigieuses, factures d'avoir. - Mettre à jour le fichier des stocks, les fichiers fournisseurs. - Rendre compte. 3.2.4.
Article Annexe VI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83
aux abonnés ; – présentation d'une facture d'assainissement calculée au 1er janvier de l'année de présentation du rapport et au 1er janvier de l'année précédente, calculée pour une consommation d'eau de référence d'un ménage définie par l'INSEE.
Article L641-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
.- A l'exception des frais et dépens de la procédure, les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est
Article 5
chaque mois de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et pour chaque client comme : C x (P + 0,75 x X) x T x (1 + TVA)/ (Fc x Rp x Rd) où : -" C " est la somme des consommations mensuelles (en MWh) de chaleur livrée en sous-station et facturée
Article 104
informatiques, notamment le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des charges de personnel des agents mis à disposition par elle à la caisse autonome nationale ; 2° Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital facturés
Article L312-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement
Article 297 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 50
d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer
Article L3222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44
La facture fait apparaître les charges de produits énergétiques de propulsion supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport. II.
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