Codes de loi français

Article D635-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64

Il propose également au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget la fixation du taux de cotisation applicable pour la période.

Article L582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

En cas de refus de l'organisme débiteur de conférer force exécutoire à l'accord, les parents peuvent, ensemble ou séparément, saisir le juge aux affaires familiales aux fins de fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Article R3413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 40

délibérations relatives : a) Au budget et à toutes les modifications à apporter à ce budget ; b) Au compte financier ; c) Aux emprunts ; d) A l'attribution aux agents des comptoirs d'une remise en pourcentage du montant des ventes au public ; e) A la fixation

Article L441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

-Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur en cas d'inexécution d'engagements contractuels. Il prévoit une marge d'erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat.

Article L443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 08

Ce contrat écrit comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix.

Article Annexe 21

Afin que l’augmentation des tarifs de remboursement bénéficie à la fois aux patients en améliorant la prise en charge des soins et aux médecins qui tout en réduisant leur taux de dépassement doivent pouvoir conserver une certaine latitude dans la fixation

Article 245-5.34

Les éléments non métalliques de la tuyauterie de distribution, y compris les éléments de fixation qui ne sont pas prévus pour fondre en tant qu'éléments du système de lutte contre l'incendie tel qu'installé, doivent être résistants au feu conformément

Article 21

Les dispositions du code général des impôts relatives à la fixation des taux d'imposition s'appliquent aux taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises ainsi augmentés. 2.

Article EL 3

Les dispositifs de commande, même groupés, ne constituent pas un tableau ; - canalisation électrique : ensemble constitué par un ou plusieurs conducteurs électriques et les éléments assurant leur fixation et, le cas échéant, leur protection mécanique.

Article 242-4.09

. - Pour tous les navires, lorsque le matériau ou l'épaisseur du vitrage, ou la fixation des fenêtres ne respecte pas les exigences d'une norme reconnue, les fenêtres peuvent être éprouvées, à la satisfaction de l'autorité compétente, à un minimum de

Article 230-2.04

Disposition du tableau arrière : La conception du tableau arrière en vue de la fixation du moteur doit tenir compte de la puissance motrice prévue.

Article 30

d'incendie et de secours et signalant la présence d'équipements photovoltaïques ; -une note d'analyse justifiant : -le comportement mécanique de la toiture ou des structures modifiées par l'implantation de panneaux ou films photovoltaïques ; -la bonne fixation

Article 5

au niveau d'une masse ou d'un groupe de masses d'eau souterraine. 3° Dans le cas de masses d'eau souterraine partagées par plusieurs Etats et de masses d'eau souterraine à partir desquelles les eaux circulent à travers la frontière d'un Etat, la fixation

Article ANNEXE

Agent contractuel de la direction générale de l'aviation civile, qui exerce des fonctions du niveau de la catégorie A, relevant du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'État et des établissements publics

Article 4

Pour fixer les fonds géochimiques, les principes suivants sont à prendre en considération : a) La fixation des fonds géochimiques devrait se fonder sur la caractérisation des masses d'eau souterraine prévue au II de l'article 10 de l'arrêté du 12 janvier

Article 30-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 76

significativement aux économies d'énergie et indirectement aux réductions d'émissions de gaz à effet de serre : La surface ouvrante de chaque baie est supérieure à celle existante avant travaux et modulable par des systèmes de fixation

Article R162-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20

Ce seuil est fixé, par indicateur, pour une durée minimale de trois ans, sur la base des résultats obtenus par l'ensemble des établissements de santé concernés l'année qui précède la fixation du seuil minimal.

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95

-En vue de faciliter la fixation de la pension alimentaire par l'autorité judiciaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au parent bénéficiaire les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la

Article Annexe I à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 34

Article 9 Modalités de fixation et de révision du loyer pratiqué. Article 10 Etablissement d'un bail conforme à la convention. Article 11 Information des locataires en cas de changement de propriétaire.