Processus Etat d'un processus, représentation interne d'un processus par un bloc de contrôle. Modèles de représentation des processus : graphes et automates finis.

Article 11

—

La cessation des fonctions mentionnées au a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de l'article L. 526-10 du code monétaire et financier est déclarée dans un délai de cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 13

—

Le contrôle de l'association est exercé par deux commissaires aux comptes titulaires, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Article L511-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31

Code monétaire et financier

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes contrôle le processus de publication et de communication, la qualité et la fiabilité des informations destinées à être publiées

Article 4.2.2

—

La sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules : - élabore les textes réglementaires relatifs aux véhicules et à leur immatriculation ; - encadre les opérateurs du contrôle technique périodique ; - exerce la fonction d'autorité compétente

Article R481-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 92

Code de l'éducation

Les règles relatives aux institutions et au personnel des centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage, au contrôle de leur activité et de leur fonctionnement administratif et financier sont fixées par les articles du code du travail

Article R342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires, agents et salariés mentionnés au I de l'article L. 342-19 exerçant leurs fonctions à l'Agence nationale de contrôle du logement social ou placés en position de congé parental

Article 18

—

d'état militaire, indemnité de garnison des militaires et indemnité pour frais de représentation, réduit de 40 % ; l'indemnité pour frais de représentation est réduite des deux tiers ; -au-delà du soixantième jour et jusqu'au quatre-vingt-dixième jour

Article R446-16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 21

Code de l'énergie

Ne peuvent être agréés que les organismes accrédités pour le contrôle d'équipements sous pression et le contrôle d'installations électriques par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord

Article R1470-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Code de la santé publique

Outre les contrôles prévus à l'article R. 1470-7, le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 peut également effectuer des contrôles de tout service numérique certifié conforme à un référentiel afin de vérifier qu'il en respecte les

Article 113

—

Les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal du travail ou la cour d'appel soit par un salarié ou par un employeur appartenant à la même branche d'activité, soit par un avocat, soit par un représentant des organisations syndicales

Article R7122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 95

Code du travail

L'information préalable d'activité mentionnée au 1° de l'article L. 7122-6 est adressée, via le téléservice mentionné à l'article R. 7122-2, au préfet de région du lieu de la représentation publique ou, lorsque les représentations sont données dans plusieurs

Article Annexe III

—

Les figures 1 à 3 de la présente annexe donnent une représentation de la trouée de décollage rectiligne. La figure 4 de la présente annexe donne une représentation d'une trouée de décollage courbe. 2.3.

Article R355-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Code des assurances

En application du sixième alinéa de l'article L. 355-1, et sans préjudice des dispositions de l'article R. 352-29, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter la communication régulière des informations à des fins de contrôle dont

Article 8

—

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôles a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution.

Article R8122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

Code du travail

Les unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales et les unités de contrôle interrégionales, rattachées à une direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont composées de sections

Article A211-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70

Code du sport

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés, qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution.

Article R112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

Code de justice administrative

Seuls les magistrats ayant le grade de président peuvent être invités à participer aux missions de contrôle de l'organisation et du fonctionnement des juridictions.

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