Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 415 résultats pour « forme de la cession des droits et délimitation de leur domaine d'exploitation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 191
dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour une administration dépendant du ministère des armées, quels que soient le montant et la nature de cette rémunération, la forme
Article Annexes
LICENCE DE BIOLOGIE Contenu de la licence Biochimie structurale et métabolique ; Accès de plein droit Contenu de la maîtrise Accès de plein droit De la licence de biochimie si leur formation comporte un enseignement adapté. 4.
Article 5
Il diffuse les informations et analyses résultant de ses travaux sous forme de publications régulières.
Article L134-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 91
La détermination du périmètre de protection, lorsqu'elle n'est pas prévue par l'arrêté initial portant permis d'exploitation, est effectuée selon la procédure prévue à l'article L. 124-5.
Article R302-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 39
Pour l'application de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 302-7, les dépenses et moins-values de cession peuvent être déduites du prélèvement au-delà des deux années suivant celle au cours de laquelle elles ouvrent droit à déduction
Article 1
Conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile et en vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette
Article L111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32
et de l'image animée a pour missions : 1° D'observer l'évolution des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, leur environnement technique, juridique, économique et social ainsi que les conditions de formation
Article L321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
par lequel l'Etat, une commune ou un groupement de communes, un établissement public y ayant vocation ou le concessionnaire d'une opération d'aménagement, consent à un preneur pour une durée comprise entre douze ans et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits
Article 91
éditeurs ; 3° Autorise la conclusion des conventions à passer avec les délégataires de service public et arrête les cahiers des charges y afférents ; 4° Détermine la nature et les tarifs des prestations des services publics en régie directe et des cessions
Article R2122-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 22
Les titres d'occupation du domaine public constitutifs de droit réel délivrés en application de l'article L. 2122-19, autres que ceux mentionnés aux deux alinéas suivants, sont soumis aux dispositions des articles R. 2122-9 à R. 2122-27.
Article R1222-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 28
En vue d'assurer une meilleure utilisation des ressources et des moyens dans le domaine de la transfusion sanguine, des conventions concernant la collecte du sang et de ses composants ainsi que la préparation, le stockage, la cession et l'échange de produits
Article L2221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 63
public perçoit à l'occasion de l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées à l'article L. 2221-1, autres que celles visant à obtenir de sa part la qualité d'entreprise ferroviaire sur le territoire national ; 4° Les dons, legs, produits de cession
Article 3
La sous-direction du droit public général. 2. La sous-direction du droit des politiques agricoles. I.
Article ANNEXE IV
-compréhension de l'oral, Formes de l'évaluation -l'approfondissement des compétences évaluées à l'épreuve E3 Animation, formation dans les domaines de la vie quotidienne.
Article Annexe I
technique et pédagogique, de coordination et de recherche, de formation, d'ingénierie, de conception et d'évaluation de la mise en œuvre de politiques publiques dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative ou le domaine
Article R2124-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Le sous-traitant de plage peut être une personne morale, de droit public ou de droit privé, ou une personne physique ainsi que, le cas échéant, un groupe de personnes physiques détenant en indivision les équipements ou installations de plage et limité
Article L4021-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 99
L'université participe, par son expertise pédagogique dans le domaine de la formation initiale et continue des professionnels de santé, au développement professionnel continu.
Article 7
Dans le cas où le demandeur de l'autorisation d'exploiter ne serait pas propriétaire des terrains d'emprise de l'installation, le demandeur de l'autorisation d'exploiter justifie à l'administration, pour la zone à exploiter, qu'il dispose de l'accord
Article 3
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, avec droit de reproduction et de diffusion, de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information
Article 6
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec ou sans droit de reproduction et de diffusion des ouvrages et documents à caractère périodiques ou non périodiques, sur support papier ou numérique, édités, diffusés
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