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HANS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (8E CHAMBRE), EN DATE DU 28 OCTOBRE 1981, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A ORDONNE LA PUBLICATION

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613725c7cd58014677420741

Cassation

24 février 1999

Hacène, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 janvier 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

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6079a8b89ba5988459c4eaf0

Cassation

12 janvier 1981

JEAN JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 28 JANVIER 1980, QUI, POUR FRAUDES FISCALES, OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES ET COMPLICITE, L'A CONDAMNE A TRENTE

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6079a87f9ba5988459c4d95a

Cassation

28 novembre 1973

COUPABLE DES FRAUDES FISCALES COMMISES PAR LA SDVSFE, MOTIFS PRIS DE CE QU'IL EN ETAIT LE GERANT STATUTAIRE ET ETAIT, DE CE FAIT, REPUTE AVOIR PRIS UNE PARTICIPATION DIRECTE AUX ACTES DE LA SOCIETE, SANS

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6079a8099ba5988459c4ba70

Cassation

7 décembre 1981

HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1980 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 25 000 F D'AMENDE,

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61372678cd58014677425cfe

Cassation

25 janvier 1996

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1993, qui l'a condamné, pour infractions au Code des douanes et fraudes fiscales, à 16 mois d'emprisonnement

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6079a8829ba5988459c4daba

Cassation

22 janvier 1964

(PAOLO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 24 JANVIER 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

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été commise, de sorte qu'en prononçantc/M. une peine d'amende excédant le maximum de cette peine

613724fecd5801467741a118

Cassation

1 juin 1987

. - contre un arrêt rendu le 19 décembre 1985 par la Cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, Chambre correctionnelle, laquelle, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraude fiscale

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613725a3cd5801467741f6bf

Cassation

7 novembre 1996

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - PALOMARES Y..., contre l'arrêt n° 403 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 mai 1995, qui, pour fraude fiscale, en tant que gérant

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0426DEC003120813

Admin. suprême

26 avril 2022

Les infractions de fraude fiscale étaient liées aux déclarations fiscales que le requérant avait présentées à l’administration fiscale en 2001, 2002 et 2003, et qui portaient sur les revenus qu’il avait

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61372635cd58014677423cb4

Cassation

5 février 2003

Rozenn, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2002, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde

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613725d7cd58014677420edb

Cassation

24 septembre 1998

Ryszard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 février 1997, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01733

Cassation

6 avril 2016

fiscale, de blanchiment de fraude fiscale, de complicité de fraude fiscale et de complicité de blanchiment de fraude fiscale ; qu'à la suite de ces réquisitions il a étendu ses investigations à la situation

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édure suiviec/Claude X

6079a86f9ba5988459c4d43d

Cassation

11 janvier 2006

- L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre Claude X..., du chef de fraude

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6137261ccd5801467742303c

Cassation

19 mai 2004

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mars 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec

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ECLI:FR:CCASS:2010:CR03733

Cassation

16 juin 2010

, en date du 9 septembre 2009, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Paul X... du chef de fraude fiscale ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des

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613725f5cd58014677421dd0

Cassation

5 décembre 2001

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

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6079a8479ba5988459c4c64d

Cassation

2 mai 1984

MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, LES A CONDAMNES, LA PREMIERE POUR FRAUDE FISCALE, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC

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613726a0cd580146774272a6

Cassation

19 octobre 2005

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 mars 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve

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613726a5cd580146774275bf

Cassation

22 mars 2006

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 mai 2005, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, fraude fiscale et passation d'écritures inexactes

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