société dont le siège statutaire est situé en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou pour lesquelles une demande d'admission sur un tel marché a été présentée qui décide d'appliquer ou de mettre fin

Article 16-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code civil

-L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique.

Article 3

—

En cas de modification du calendrier survenant en cours d'année, la société en informe aussitôt le préfet.

Article 3

—

Un entretien dit de mi-parcours peut être réalisé en cours d'année, à la demande de l'agent ou du supérieur hiérarchique, notamment à l'occasion d'un changement d'affectation ou d'emploi.

Article 7

—

Le nombre d'années de durée d'activité exigé à l'article 2 du présent décret s'apprécie en totalisant les périodes d'activité des deux conjoints ; c) Soit cinquante-cinq ans au moins, et soixante ans au plus, s'il justifient préalablement d'un taux d'invalidité

Article L192-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Elle peut modifier ces barèmes en cours d'année.

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 51

Code général des impôts, annexe II

L'amortissement des immeubles définis au premier alinéa est calculé sur la valeur d'actif des actions ou parts correspondantes, diminuée du montant des amortissements visés ci-dessus, et en fonction du nombre d'années restant à courir de la période normale

Article L162-12-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Code de la sécurité sociale

respecter ces objectifs ; 4° Les modalités de suivi, par les partenaires conventionnels, du respect de ces objectifs et de ces engagements ; 5° Les mesures correctrices à adopter en cas de non-respect de ces objectifs, constaté annuellement ou en cours d'année

Article R211-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12

Code du tourisme

Elle est tenue d'informer le garant en cas de modification importante d'activité en cours d'année.

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

L'ordonnance de désignation, prise conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement

Article 3

—

Les informations saisies sont conservées jusqu'à la fin du premier trimestre de l'année suivant la date de levée d'écrou.

Article 24

—

A cette fin, ils ont accès :

Article 1

—

Aux fins du présent arrêté : 7. Les sennes sont les engins de pêche : sennes coulissantes (code engin : PS).

Article 1-1

—

Le déplacement à des fins commerciales s'entend au sens de l'article L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services.

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 26

Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les fichiers conservés à seule fin de régler d'éventuels contentieux électoraux seront détruits le 10 janvier 1984.

Article 5

—

L'expérience professionnelle acquise par les jeunes volontaires à l'occasion de leurs stages est reconnue par une attestation de fin de stage.

Article 12

—

Le paiement des indemnités pour frais de déplacements temporaires est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu.

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique aux travailleurs à qui sont confiées, à leur domicile, des noix entières aux fins d'en extraire les cerneaux.

Article 7 bis

—

La date de fin d'exploitation des réseaux de gaz de pétrole liquéfié est fixée le 31 décembre 2038.

Article 1

—

Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est créé auprès du ministre chargé de la santé.

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