Codes de loi français

Article 44 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les

Article L111-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 66

L'entreprise Électricité de France conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans.

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.

Article 8

Pour toutes les élections qui auront lieu avant le 15 novembre 1985, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, le conjoint pourra justifier qu'il remplit les conditions requises pour être candidat aux fonctions de membre de

Article R533-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

Chacune des personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'entreprise au sens de l'article L. 532-2 ainsi que chaque membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions

Article R3116-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 00

La décision du préfet de région prise conformément à l'article R. 3111-19 est publiée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du siège de l'entreprise et est affichée dans les locaux de l'entreprise pour une durée qui ne peut

Article 4

Le chef de l'entreprise extérieure avertit immédiatement le chef de l'entreprise utilisatrice de la survenance de tout accident dans la mine ou la carrière.

Article 12

Le chef de l'entreprise intervenante doit informer le chef de l'entreprise utilisatrice de l'achèvement des travaux régis par le présent décret.

Article 183

Le budget de la province est voté soit par nature, soit par fonction. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature.

Article 84

Le budget de la collectivité est voté soit par nature, soit par fonction. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature.

Article D3324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

ajouté au montant des salaires des salariés de l'entreprise.

Article D5213-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 50

L'entreprise adaptée peut réaliser auprès de l'entreprise utilisatrice une prestation d'appui individualisée qui consiste notamment à l'accompagnement de l'intégration de travailleurs handicapés, à l'adaptation de l'environnement de travail.

Article R4462-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37

extérieure à l'entreprise utilisatrice.

Article D723-230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

Les résultats de chaque exercice sont affectés par décision de l'assemblée générale selon les modalités suivantes : 1° Les résultats de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont affectés au report à nouveau s'agissant des résultats des

Article D717-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06

Les autres agents de direction peuvent également s'y voir confier des fonctions équivalentes. Ces fonctions ne sont pas rémunérées distinctement.

Article R4625-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 69

Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail des salariés participant aux réunions ci-dessus mentionnées pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés

Article R743-142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41

sauvegarde ou redressement judiciaires mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument se décompose en : 1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixés selon un barème tarifaire fixe, dont la grille est progressive en fonction

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 51

titre des bénéfices industriels et commerciaux, ou de l'impôt sur les sociétés possède dans son actif des actions ou des parts d'une société visée à l'article 372 l'amortissement de la fraction des immeubles sociaux correspondant aux droits de l'entreprise

Article L2342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation conclut un accord qui détermine : 1° Les établissements de l'entreprise de dimension communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises