son destinataire dès lors que ce dernier n'a pu exercer en temps utile le recours qui lui était ouvert, faute d'avoir eu connaissance des renseignements que l'acte devait lui notifier, le dépôt par l'huissier

déloyaux à son préjudice, la société Debeaux a présenté requête au président du tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, aux fins que soit commis un huissier

H... la somme de 1 000 euros correspondant aux frais d'huissier, d'AVOIR condamné Mme U...

dans celui-ci, si bien que son alimentation en eau était régulée à cet endroit, et non en un point situé en amont dans la maison occupée par Mme G..., qui était dès lors étrangère à la coupure, que l'huissier

judiciaires en portant plainte à leur encontre du chef d'escroquerie au jugement ; "aux motifs qu'au soutien de leur plainte, les prévenus excipaient d'irrégularités dont étaient entachés des constats d'huissier

passif ; Attendu que Mme X... fait grief aux arrêts de l'avoir déboutée de sa demande en annulation tant de l'assignation devant le tribunal que du jugement déféré, alors, selon le moyen, que l'huissier

bon droit que la Cour a qualifié l'arrêt rendu le 16 mars 1999 de contradictoire à signifier ; " alors, que d'une part, la signification d'un acte en mairie n'est parfaite que dans la mesure où l'huissier

et réalisées par l'intervention d'un tiers et la mise en scène concomitante sont consommées ; que tel est le cas lorsque le prétendu créancier, à l'origine d'un commandement de payer délivré par un huissier

de pouvoir ou à toute personne habilitée à cet effet " ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à relever que la société Chanin avait été assignée " à la personne d'un ingénieur ", sans constater que l'huissier

réparation ; qu'en effet, après avoir été déboutés de leur demande par le juge pénal, ils n'avaient pas hésité à poursuivre les époux X... devant les juridictions civiles et, sur le fondement de constats d'huissier

bout d'un peu plus de deux ans, la cour d'appel s'est contredite, privant sa décision de motifs "ventables", et violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que le procès-verbal d'huissier

654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare régulier l'acte de signification du 26 février 1993 sans constater que cet acte mentionnait les vérifications faites par l'huissier

forclusion, alors « que l'absence d'indication ou l'indication incomplète ou erronée dans l'acte de signification d'une contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement par acte d'huissier

le commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 22 mai 2018 alors « que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier

[C] à l'origine de son dommage au motif que le procès-verbal d'huissier ne saurait constituer une preuve que le caractère dangereux du parcours était visible par tout un chacun, dans la mesure où il n'est

irrecevable car prescrite l'action en responsabilité introduite contre Mme [L], alors « que la convention du 21 septembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et Monaco impose à l'huissier

[Z] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'appel provoqué est formé par voie d'assignation délivrée par un huissier de justice ; qu'en retenant, pour qualifier réputé contradictoire l'arrêt rendu

causes de la saisie ; Attendu que la société Le Holloco fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier