I. – L'aliénation d'un immeuble relevant du patrimoine immobilier bâti de l'Etat situé sur un terrain mentionné au 1° de l'article L. 211-1 du code forestier, ainsi que de son terrain d'assiette, n'est possible que si cet immeuble satisfait aux conditions

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble

Article 2

—

La part de l'Etat dans la dépense d'établissement et de conservation du nouveau cadastre d'une commune, fixée en tenant compte de la situation financière de la commune, ne pourra dépasser quarante pour cent (40 %) de son montant total ; le département

Article 14-3

—

Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par décret.

Article Annexe III

—

; -le local est situé dans une zone à usage de bureaux, et le bâtiment est construit soit en zone climatique H1c ou H2c à une altitude inférieure à 400 mètres, soit en zone climatique H2d ou H3 à une altitude inférieure à 800 mètres ; -le local est situé

Article 2

—

I. - En application du I de l'article R. 211-81-3 du code de l'environnement , les élevages engagés dans un projet d'accroissement de leurs capacités de stockage visant à acquérir les capacités requises au 1° du II de l'annexe I et situés dans une zone

Article R554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

Code de l'environnement

des travaux prévue par le responsable du projet ou par l'exécutant des travaux, y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation d'engins ; – zone d'implantation d'un ouvrage : la zone contenant l'ensemble des points du

Article Annexe II

—

d'urgence notamment à travers des exercices pratiques et études de cas permettant une approche pragmatique et efficace des situations à risques - les principes élémentaires du secourisme - les règles de circulation et de signalisation routières - les

Article Annexe III

—

Ce temps de préparation lui permet également de définir le site, la ou les zones d'évolution qu'il juge les plus adaptées à la mise en œuvre de la séance et de s'entretenir avec les évaluateurs pour disposer des informations relatives à la zone d'évolution

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 34

Code de l'environnement

-Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ou les zones de mobilité d'un cours

Article 7

—

culturelles ; 8° Les dépenses d'enseignement relatives à l'organisation et au fonctionnement des cours et des travaux pratiques ; 9° Le cas échéant, les frais d'internat, de demi-pension et de transports scolaires ; 10° Les frais d'entretien des immeubles

Article L432-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

Code de l'énergie

Jusqu'au 31 juillet 2023, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnées au 4° de l'article L. 554-5 du code de l'environnement, situées en

Article 6

—

Pour les données visées au I de l'article 3, le droit d'accès et le droit de rectification s'exercent auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des immeubles.

Article 12

—

Toutefois, après autorisation du ministre chargé de l'agriculture, il peut être dérogé aux dispositions ci-avant en ce qui concerne les porcs de boucherie provenant de l'extérieur de la zone de protection et dirigés vers un abattoir situé dans ladite

Article R445-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 34

Code de la construction et de l'habitation

situés sur leur territoire.

Article 2

—

L'ouvrage autorisé est constitué par : - un terminal maritime relié aux installations portuaires des zones de Lavéra et de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône, comportant un parc de stockage dont la capacité ne pourra dépasser 3 millions

Article R5112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

Il peut être établi un plan de situation commun à plusieurs demandes de cession.

Article L3132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code du travail

-Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions

Article R215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

Code de l'urbanisme

La délibération du conseil départemental créant, en application de l'article L. 215-1, une zone de préemption, est accompagnée d'un plan de situation et d'un plan de délimitation.

Article D302-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Les plafonds de prix d'acquisition prévus au 3° de l'article L. 302-16 sont fixés, par mètre carré et hors taxe, à 5 145 euros en zone A bis, 3 822 euros dans le reste de la zone A, 3 077 euros en zone B1, et 2 674 euros en zones B2 et C.

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