L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ENVISAGE, POUR EVALUER A 39750 FRANCS, L'INDEMNITE

NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE GLICKMANN EN PAIEMENT D'INDEMNITE

UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET UNE INDEMNITE "SUR ORDRES EN COURS", SANS EN DONNER AUCUN MOTIF ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'INTERESSEE NE PRENAIT ET NE TRANSMETTAIT AUCUN ORDRE, CE

compensatrice de préavis, -135.974,88 , pour perte d'emploi, -181.299,44 , à titre d'indemnité de clientèle, * * * 1 ) l'indemnité de préavis Considérant qu'il n'est pas discuté que le préavis

prenant acte le 26 décembre 1990 de la rupture du contrat pour cas de force majeure ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité

P., sa rémunération étant composée d'une base brute mensuelle fixe de 1200 €, et d'une indemnité de clientèle mensuelle de 200 €, outre des commissions et primes.

DE LICENCIEMENT, D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, AUX MOTIFS QU'IL RESULTERAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUE L'EMPLOYEUR

, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une demande en paiement d'une indemnité

Sur l'indemnité de clientèle La société SAGERET soutient que Michel X... ne peut prétendre en toute hypothèse à une indemnité de clientèle dans la mesure où il percevait un fixe et une commission comprise

licencié en 1991 pour avoir refusé d'accepter deux avenants à son contrat de travail; qu'il a soutenu devant les juges du fond qu'il devait bénéficier du statut de VRP et demandé le versement d'une indemnité

Elle soutient enfin qu'en l'absence de faute grave, une indemnité de clientèle lui est due.

indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité de clientèle et en ce qu'il a ordonné à la société Adage de lui remettre des bulletins de salaire, un certificat de travail

société Interpharm un contrat de promotion de ses produits qu'elle a rompu le 26 septembre 1996 ; que se prévalant du statut des agents commerciaux, la société Interpharm l'a assignée en paiement d'une indemnité

licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité

se retirer de l'association à compter du 30 septembre 1984 ; qu'un litige a opposé les parties relativement à la liquidation de la société de moyens, à la prétention de Mme Y... au paiement d'une indemnité

de préavis, -12 000 euros d'indemnité de clientèle.

précédent arrêt du 22 mai 1985, d'avoir déclaré la société responsable de la rupture du contrat de travail et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié un arriéré de commissions et une indemnité

X... le bénéfice du statut légal de VRP, et de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon

du fait de la rupture de son contrat de travail, et notamment une indemnité de clientèle.

de clientèle, alors, selon le pourvoi, qu'il incombe au représentant qui prétend à l'allocation d'une indemnité de clientèle, de faire la preuve de son droit ; qu'ainsi en faisant peser sur l'employeur