I. ― A compter du 1er janvier 2009, une somme de 21 037 549 € est versée aux départements, dans les conditions définies au III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, au titre de la compensation financière des

Article 75

—

loi sont réputés être titulaires de l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, modifiée par l'article 8 de la présente loi, et ceux dispensant des soins remboursables aux assurés sociaux sont réputés être titulaires

Article 9

—

-Sont abrogés : -le décret n° 70-605 du 3 juillet 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Bordeaux-I ; A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 95-675 du 9 mai 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4,

Article 15

—

L2223-21-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du sport. Sct. Section 2 : Autorisation et déclaration préalables A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L971-2, Art. L972-2, Art. L973-2, Art.

Article 33

—

ANNEXE I -Arrêté du 2 décembre 2010 Art. 1 -Arrêté du 21 novembre 2011 Art. 12 -Arrêté du 23 août 2007 Art. 1 -Arrêté du 4 septembre 2007 Art. 1 -Arrêté du 10 janvier 2008 Art. 1 -ARRÊTÉ du 30 juin 2014 Art. 1 Décret n° 2001-518

Article R37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 15

Code des pensions civiles et militaires de retraite

et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret

Article 1

—

en cas de congés pris en application des articles L. 621-1, L. 631-1 à L. 631-9, L. 822-1 et L. 822-21 du code général de la fonction publique et des articles 10,12,14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 3° Les dispositions qui prévoient, pour

Article 23

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 novembre 2011 Art. 1, Art. 10 - Arrêté du 9 octobre 2013 Art.

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

Code électoral

du 23 juillet 1891, article 1er ; - loi du 2 avril 1896, article 1er ; - loi du 8 juillet 1901 ; - loi du 2 avril 1903 ; - loi du 6 juillet 1905 ; - loi du 12 janvier 1909 ayant pour but de combattre les épizooties, article 4 (alinéa 4) ; - loi du 21

Article R5232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92

Code de la santé publique

La récidive des infractions prévues à l'article R. 5232-21 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article 5

—

du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; - les agents de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ; - les opérateurs de communications

Article 1

—

Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit : 1° A compter du 1er janvier 2017 : 2° A compter du 1er janvier 2019

Article 35

—

du II de l'article 24, en tant qu'il supprime le deuxième alinéa de l'article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Article L773-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 48

Code monétaire et financier

juin 2021 L. 533-10-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 533-10-2 à L. 533-10-8 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 533-11 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 533-12 la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024

Article L775-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 46

Code monétaire et financier

Article L774-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 47

Code monétaire et financier

Article 162

—

L221-2 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 80

—

Elle est renouvelée, pour la même durée, sur présentation à la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5, d'une demande écrite conforme aux dispositions de l'article 2 et dont le modèle est déterminé par arrêté du

Article 1

—

janvier 2015 créant ce dernier est abrogé.

Article 15

—

Avoir occupé pendant au moins deux ans, au titre d'une période de mobilité, en position d'activité ou de détachement, dans les services de l'Etat ou de ses établissements ou des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier

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