Codes de loi français

Article 3

I. ― La pratique de certaines activités peut être subordonnée à la fourniture soit : 3. D'une attestation scolaire " savoir-nager " délivrée en application de l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation.

Article Annexe I

LISTE DES ACTES TECHNIQUES QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À EFFECTUER SANS PRESCRIPTION MÉDICALE ET, LE CAS ÉCHÉANT, À EN INTERPRÉTER LES RÉSULTATS Réalisation d'un débitmètre de pointe. Test à la trinitrine.

Article 10

L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve technique écrite ou pratique relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours et préalable à l'audition.

Article L912-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

Les missions du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture comprennent : 1° La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités ; 2° La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources ainsi

Article 16

éventuelles ; 3° S'il s'agit d'une pouponnière à caractère sanitaire : a) Une observation médicale suffisamment détaillée justifiant le séjour ; b) Les résultats des traitements et des examens antérieurement pratiqués ainsi que ceux qui doivent être

Article Annexe 14

; -disposer de compétences collaboratives et d'animation d'équipe dans le cadre d'une démarche de projet.

Article 23

Afin de tenir compte des services pratiques rendus pendant la durée de leur scolarité, les agents nommés dans les emplois d'infirmier et d'infirmière spécialisés, d'infirmier et d'infirmière diplômés d'Etat, de puéricultrice ou de masseur-kinésithérapeute

Article 6

L'unité no 1 est évaluée au moyen d'une mise en situation pratique. L'unité no 2 est évaluée au moyen d'une épreuve orale.

Article D645-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 57

Un lot de vendanges apte à la production de vin rouge bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, peut produire un vin rouge et un vin rosé bénéficiant d'une appellation d'origine protégée si le cahier des charges de l'appellation mentionne la pratique

Article D162-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 56

Outre les cas mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 162-5-3, la majoration prévue au cinquième alinéa de cet article n'est pas appliquée : 1° Lorsqu'à la suite d'une prescription du médecin traitant, des soins itératifs sont pratiqués par le médecin

Article 57-4-5

Le directeur responsable a la possibilité de déterminer, à chaque début de séance, la version d'Omaha pratiquée à la table de jeu. La version de jeu choisie ne pourra plus être modifiée avant la prochaine séance.

Article L2222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 00

privé satisfaisant aux conditions prévues par la loi, ou en dehors du cadre d'une convention conclue selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2.

Article A15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 27

L'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale comporte : 1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures -coefficient 2) ; 2° Une épreuve écrite pratique de procédure pénale

Article 694-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, l'exécution d'une mesure d'investigation qui requiert l'obtention de preuve en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée, les modalités pratiques

Article Annexe II

B. - Epreuve pratique d'admission Présentation d'une séquence de formation portant sur les programmes du lycée professionnel.

Article L631-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Il peut également émettre un avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles, à la demande d'une organisation interprofessionnelle ou d'une organisation professionnelle ou syndicale ou de sa propre initiative.

Article R433-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Si nécessaire, le ministre peut demander à l'opérateur de faire procéder à ses frais à une expertise complémentaire du projet de prescriptions techniques.

Article D2223-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 82

Les centres de formation des élèves thanatopracteurs sont responsables de la totalité des formations théorique et pratique et doivent s'assurer que chaque élève est suivi par au moins un maître de stage lorsqu'il est en formation pratique en entreprise

Article 6

les douze mois précédant la date limite de dépôt des demandes ; - les nouvelles installations, entendues comme les demandes déposées par des demandeurs ayant acheté ou transformé un navire afin de pratiquer un métier différent de celui précédemment pratiqué

Article 10

ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.