Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 382 résultats pour « interets evaluation appreciation souveraine des juges du fond »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L943-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67
A tout moment, et tant qu'aucune juridiction n'a été saisie pour statuer au fond, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, de la personne mise en cause, du propriétaire du navire, de l'engin flottant ou du véhicule
Article 353-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 56
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant.
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
non fondée ou les mesures annulées.
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
non fondée ou les mesures annulées.
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
non fondée ou les mesures annulées.
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
non fondée ou les mesures annulées.
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
non fondée ou les mesures annulées.
Article 5
mentionné aux articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts
Article L814-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19
que le compte distinct mentionné à l'article L. 814-15 n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par la Caisse des dépôts et consignations de frais et commissions de toutes natures ou d'éventuels prélèvements sur les intérêts
Article D331-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
La créance en principal, intérêts et accessoires, des prêts prévus à l'article D. 331-32 est garantie suivant les règles propres à chaque établissement prêteur par l'une ou plusieurs des sûretés suivantes : -une hypothèque ; -une caution ; -la garantie
Article D1271-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17
L'émetteur est réputé disposer d'un mandat de gestion de ces fonds, dont il n'est pas propriétaire. Cependant, les intérêts de trésorerie produits par le compte spécial lui restent dus.
Article R931-3-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 56
une mention en caractères apparents indiquant de manière explicite qu'un privilège est institué au profit de leurs membres participants et bénéficiaires par l'article L. 931-22 et que le membre adhérent ou participant qui souscrit à un emprunt pour fonds
Article L255-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 34
Les intérêts créditeurs et débiteurs résultant de la gestion de trésorerie prévue au premier alinéa de l'article L. 225-1 et à l'article L. 225-1-3 ainsi que les produits résultant de celle prévue au dernier alinéa de l'article L. 225-1 sont affectés
Article L211-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers et les dispositions relatives à la liquidation des organismes de placement collectif
Article A821-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 21
Tout au long de son audit des comptes, le commissaire aux comptes collecte des éléments qui lui permettent d'aboutir à des conclusions à partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes. 2.
Article L1142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.
Article D19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 22 > 93
politique et générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes : 1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement
Article R4126-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07
le bien-fondé.
Article D514-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Les appréciateurs doivent inscrire en toutes lettres sur le bulletin de prisée le montant de leur estimation ainsi que le montant du prêt à accorder par l'établissement et y apposer leur signature.
Article 14-1
A l'exception des peines prévues à l'article 13, les mesures prises sur le fondement de la présente loi sont soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V.
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