Il rappelle les obligations résultant de la demande d'asile et de l'assignation à résidence ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement aux obligations découlant de l'assignation à résidence.

Article R556-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 25

Code de l'environnement

-L'étude de sols prévue au premier alinéa de l'article L. 556-2 est constituée d'un diagnostic et du plan de gestion en découlant.

LEGIARTI000023775388

—

Secrétaire administratif de classe supérieure 10 % en 2011 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 9 % en 2011 Corps des attachés d'administration du ministère de la défense Attaché principal 7,5 % Filière technique Agent technique

Article 16 quater

—

L'Etat, dans les zones de montagne, met en œuvre une politique de nature à assurer le bon développement des radios locales et des télévisions locales dans les meilleures conditions économiques et techniques.

Article R612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03

Code de la propriété intellectuelle

De simples comparaisons avec l'état de la technique ne sont pas en elles-mêmes considérées comme dénigrantes ; 3° D'éléments manifestement étrangers à la description de l'invention.

Article R212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03

Code du patrimoine

La conservation des archives courantes incombe, sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives, aux services, établissements et organismes qui les ont produites ou reçues.

Article L612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 87

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 612-15 et si elle a reçu une date de dépôt, la demande de brevet donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique qui peuvent être

Article R822-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 42

Code de l'éducation

Le diagnostic de l'état des logements établi dans le cadre de la convention prévue au huitième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation comprend : 1° Un inventaire des locaux faisant l'objet du transfert, accompagné d'un descriptif cadastral

Article L218-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code de l'environnement

I. - Sont chargés de rechercher les infractions prévues à la présente section : 1° Les officiers et agents de police judiciaire ; 2° Les administrateurs des affaires maritimes ; 3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes

Article 2

—

Le contenu de la formation est défini par l'arrêté du 18 juin 2014 susvisé selon le parcours antérieur des stagiaires.

Article 6

—

Les modalités de la formation sont arrêtées, pour chacun des ingénieurs concernés, par le directeur de l'école, à l'issue d'un examen individuel de chaque situation visant à apprécier les acquis antérieurs et les besoins de formation complémentaires.

Article 223 VX ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Lorsqu'une charge d'impôt différé a été prise en compte, au titre d'un exercice antérieur, à un taux inférieur au taux minimum d'imposition, que le taux d'imposition applicable est majoré par la suite et qu'il en résulte une variation de cette charge

LEGIARTI000028037566

—

Stages Stage dans les services chargés de la mise en œuvre de la politique du travail prenant en compte le parcours professionnel antérieur de l'agent (cinq jours). Stage de découverte des postes d'affectation (cinq jours).

Article R382-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 64

Code de la sécurité sociale

Le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-24 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile

Article R1435-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 96

Code de la santé publique

A ce titre, il est rendu destinataire, chaque année avant le 31 mai, des rapports mentionnés à l'article R. 1435-34 et d'un rapport financier relatif à l'exercice antérieur présenté par la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article 1

—

Le montant total des crédits mis en répartition est égal au montant des crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme inscrites au budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement des communes, après imputation de l'excédent

Article L562-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, même en l'absence d'avis de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les dispositions du plan, soit sur leur rétablissement dans l'état

Article Annexe 3

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Corps des conducteurs automobiles, chefs de garage, Capacité d'analyse des situations, problèmes ou enjeux techniques.

Article 4

—

Pour les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris

Article R323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 84

Code de la route

I. - Les installations de contrôle doivent comporter les moyens matériels nécessaires aux catégories de contrôles techniques réalisés et les moyens techniques permettant de recueillir les données relatives à ces contrôles et de transmettre ces données

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