Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 081 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »
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Article 4
Les projets d'équipements informatiques et de bureautique et de prestations de services faisant appel, à titre principal, aux techniques informatiques et de bureautique donnent lieu à un avis motivé de la commission de l'informatique et de la bureautique
Article 16
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, la liste de ses titres, travaux et diplômes, complétée du diplôme requis ainsi que des éléments relatifs à son parcours professionnel et sa motivation
Article 21-1
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, la liste de ses titres, travaux et diplômes, complétée du diplôme requis ainsi que des éléments relatifs à son parcours professionnel et sa motivation
Article 9-10
Le rejet de la demande d'octroi de concession est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé des mines.
Article 53
La décision de refus de délivrance est motivée.
Article L7122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53
Lorsque le fonctionnement de l'assemblée de Guyane se révèle impossible, le Gouvernement peut en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres ; il en informe le Parlement dans le délai le plus bref.
Article L7222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56
Lorsque le fonctionnement de l'assemblée de Martinique se révèle impossible, le Gouvernement peut en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres ; il en informe le Parlement dans le délai le plus bref.
Article 7
Une telle décision doit être motivée au sens du code des relations entre le public et l'administration.
Article 49
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998
Article R144-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79
L'avis motivé du comité de surveillance sur le rapport de l'entreprise d'assurance prévu au III de l'article L. 144-2 comprend également la mention de tout changement, intervenu au cours de l'exercice écoulé, relatif à la composition ou au fonctionnement
Article R221-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 01
Le ministre chargé des sports peut, à tout moment par une décision motivée, s'opposer à l'inscription d'un sportif sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 lorsqu'une des conditions mentionnée aux 1° et 2° de l'article R. 221-15 est remplie.
Article R321-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 08
Elle n'a pas à être motivée.
Article D4244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 58
L'autorisation prévue à l'article L. 4244-2 peut être retirée, après mise en demeure et par décision motivée, lorsque les conditions fixées à l'article D. 4244-1 ne sont plus remplies et en cas d'incapacité ou de faute grave des dirigeants du centre de
Article R4111-13-8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79
La commission émet à la majorité des voix un avis motivé sur l'aptitude du professionnel à exercer la profession et, le cas échéant, la spécialité faisant l'objet de la demande d'attestation permettant un exercice provisoire.
Article R4221-13-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79
La commission émet à la majorité des voix un avis motivé sur l'aptitude du professionnel à exercer la profession et, le cas échéant, la spécialité faisant l'objet de la demande d'attestation permettant un exercice provisoire.
Article D614-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires.
Article R273-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française
Article L1233-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
Il leur donne une réponse motivée.
Article D861-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 97
Sauf en cas de rejet dûment motivé et porté à la connaissance des intéressés par les organismes servant les prestations d'un régime de base, les paiements aux professionnels ou aux établissements de santé mentionnés à l'article D. 861-4 et au 1° de l'article
Article 371 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
Le refus d'agrément est motivé.
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