Codes de loi français

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21

au droit national applicable.

Article 9

du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.

Article 706-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 10

Lorsqu'au moment du règlement de son information, le juge d'instruction estime, après avoir constaté qu'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis les faits reprochés, qu'il y a des raisons plausibles d'appliquer

Article 723-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-26 du code pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique par une ordonnance non susceptible de recours

Article 498-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31

de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa.

Article L212-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Le juge d'instruction a le pouvoir, sur réquisitions ou après avis du commissaire du Gouvernement, de mettre en examen tout justiciable des juridictions des forces armées ayant pris part comme auteur ou complice aux faits qui lui sont déférés, ou de modifier

Article L722-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91

I. - Dans un délai de deux mois à compter de leur prise de fonctions, les juges des tribunaux de commerce remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : 1° Au président du tribunal, pour les juges des tribunaux de commerce

Article 1397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44

Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles

Article 271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 58

A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant

Article L218-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement du présent article sont motivées et notifiées au procureur de la République, au juge d'instruction lorsqu'il est saisi, à la personne mise en cause et, s'ils sont connus,

Article L220-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 41

Le magistrat ou le rapporteur qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'il est membre du ministère public, de présenter des conclusions sur ladite affaire.

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés au mineur ; 7° Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à

Article L5424-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 04

Ont droit à l'allocation des travailleurs indépendants les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité et :

Article 137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée.

Article L631-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41

A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.

Article 849-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Si le tiers se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport aux parties et au juge.

Article L1264-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 57

Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'autorité, sur sa demande, les procès-verbaux ou rapports d'enquête ayant un lien direct avec des faits dont l'autorité est saisie.

Article R626-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34 est une mesure d'administration judiciaire.

Article 1118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites.

Article D622-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78

La pose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne condamnée fait l'objet d'un procès-verbal qui est adressé au juge de l'application des peines.