Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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100 254 résultats pour « licenciement collectif dans le cadre d'une convention du fonds national de l'emploi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 76
Les fédérations sportives agréées peuvent conclure des contrats collectifs d'assurance visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-6 et L. 331-10.
Article 9
S'ils ne le sont pas, ils sont soit licenciés, soit, le cas échéant, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, soit autorisés à prolonger leur stage dans la limite d'une année au plus.
Article L137-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48
-Il est institué, à la charge des employeurs et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés
Article 53-1
Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux articles 34 et 53 du présent décret ou l'emploi d'inspecteur et que l'administration parisienne concernée ne peut lui offrir un emploi correspondant à
Article R2421-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24
La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans les conditions
Article L725-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60
Les conditions de prise en compte de l'absence d'un salarié ou d'un fonctionnaire du fait de sa participation à une mission de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes sont
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 38
La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
Article R123-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 59
La liste des candidats admis à suivre la formation prévue au 2° de l'article R. 123-9 pour les personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale est arrêtée par le directeur de l'école soit au vu du résultat
Article R6211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 08
Conformément au 3° de l'article L. 6123-1, la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur les projets de dispositions réglementaires prévus par le présent livre.
Article L6123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 09
à l'article L. 6324-1, au titre de la péréquation inter-branches ainsi que d'assurer le financement de l'aide au permis de conduire et de verser des fonds au Centre national de la fonction publique territoriale pour le financement des frais de formation
Article 5
Lorsque le fonctionnaire territorial stagiaire a, par ailleurs, la qualité de titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement, et il est réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, dans les
Article 2
Le nombre de licences susceptibles d'être attribuées dans le ressort territorial de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins est établi par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins prise avant
Article L131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
nationale de l'informatique et des libertés.
Article L1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 45
Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une
Article L221-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61
-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de soutien aux actions conventionnelles, à la représentation des professionnels de santé libéraux et au financement des conseils nationaux professionnels.
Article 36
La période d'essai qui résulterait de l'application de l'article L. 1221-19 du code du travail, d'une convention ou d'un accord collectifs est réputée accomplie.
Article L6143-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5, d'une part, et les services de l'Etat chargés des douanes et droits indirects, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi
Article 2
(Fafiec) Animateur radio 321 5 ans Commission paritaire nationale pour l'emploi et de la formation (CPNEF) de l'audiovisuel - Institut national de l'audiovisuel (INA) Conducteur de chaîne de brochage 322s 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi
Article 6
Caisse nationale de garanties des ouvriers dockers, caisse régionale d'assurance-maladie, caisse de mutualité sociale agricole = Caisse de prévoyance sociale. Commission nationale de la négociation collective = Commission consultative du travail.
Article R718-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66
Pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, le titulaire d'une telle marque peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle de porter au registre national des marques la mention suivante : “ marque collective
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