affectés dans une formation stationnée en métropole après avoir accompli intégralement un séjour réglementaire dans un département d'outre-mer, une indemnité de réinstallation; cette indemnité ne peut être accordée pour plus de deux affectations successives

Article 302 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 64

Code général des impôts

quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive

Article D1325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 01

Code des transports

Les caisses répartissent entre elles les charges résultant du paiement, par un seul organisme, des indemnités dues aux salariés successivement déclarés à différentes caisses.

Article Annexe B

—

ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE " MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES " Je soussigné (e) (prénom, nom, fonction) m'engage à : 1.

Article R6323-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60

Code du travail

-Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant minimal

Article R6152-939

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

contrat est conclu ; 4° Le pôle ou le service d'affectation ; 5° La date de prise de fonction du praticien et, le cas échéant, la date à laquelle celui-ci prend fin et la durée de la période d'essai ; 6° La durée du préavis en cas de démission, de licenciement

Article 4

—

Pour chacun des domaines d'intervention mentionnés à l'article 1er, la licence ATREEA est définie selon les niveaux suivants :

Article 3

—

I. - Le titre professionnel de pilote de ligne (Air transport pilot licence - ATPL - avion et hélicoptère) est :

Article 1

—

La dénomination nationale de licence d'hôtellerie-restauration est accordée aux formations qui répondent aux critères fixés par les dispositions qui suivent.

Article 2

—

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

Article 6

—

La licence de parachutiste professionnel peut être renouvelée dans les conditions fixées au paragraphe C de l'article 9 du présent arrêté.

Article 6

—

La licence peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.

Article 1

—

Le présent arrêté définit la licence générale "produits chimiques" pour l'exportation de certains biens à double usage chimiques.

Article D451-28-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 59

Code de l'action sociale et des familles

Les diplômes du travail social conférant le grade de licence sont inscrits au niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

Article R122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 06

Code de la propriété intellectuelle

La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est adressée à un ministre figure en annexe du présent article.

Article R7123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 41

Code du travail

I. ― La licence d'agence de mannequins est refusée ou retirée par le préfet mentionné à l'article R. * 7123-9 :

Article R7123-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 22

Code du travail

La demande de licence comporte : 2° Un curriculum vitae indiquant, notamment, l'expérience professionnelle du demandeur à la date de la demande ;

Article 31

—

Les stagiaires non titularisés peuvent, compte tenu des appréciations portées sur leur manière de servir durant le stage, être autorisés par le ministre chargé de la culture à effectuer un nouveau et dernier stage d'une année.

Article 31

—

l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de fin de contrat, de licenciement

Article 2

—

l'application du présent arrêté : a) Sont considérées comme travailleurs occasionnels les personnes qui occupent un emploi salarié agricole au sens de l'article 1er pendant une durée n'excédant pas par année civile quarante jours ouvrés consécutifs ou non

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