L'entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met en relation des personnes par voie électronique en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou

Article R752-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 99

Code de commerce

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions.

Article L4234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92

Code de la santé publique

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81

Code de commerce

Acquisition d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial : ― par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par donation : copie de l'acte ; ― par apport

Article R412-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Code de l'environnement

souhaitant accéder à des ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins autres que celles mentionnées aux I et III de l'article L. 412-7 et, en application du IV de ce même article, toute personne qui estime que les modalités générales de partage

Article 5-1

—

Si le lot fait l'objet d'une vente sur licitation ou sur saisie immobilière, l'avis de mutation prévu par l'article 20 de loi du 10 juillet 1965 précitée est donné au syndic, selon le cas, soit par le notaire, soit par l'avocat du demandeur ou du créancier

Article 3

—

nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fixent : a) La liste et les conditions d'emploi des substances à but nutritionnel telles que vitamines, sels minéraux, acides aminés et autres substances qu'il est licite

Article 3

—

préparation, contrôle, stockage et dispensation des médicaments dans les hôpitaux ; - diffusion d'informations et de conseils sur les médicaments ; b) Et d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement

Article A444-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 08

Code de commerce

I. – A l'exception des cas mentionnés au II et au III, les actes réalisés en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire (numéros 1,2 et 3 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les notaires

Article 815-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 74

Code civil

Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 56

Code de la sécurité sociale

Le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant est ouvert jusqu'à ce que l'enfant ait atteint cet âge limite.

Article 322-68

—

La convention d'ouverture de compte ou la convention d'inscription des titres financiers dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé contient : 1° L'identité du détenteur de titres financiers nominatifs purs ; 2° Lorsqu'il s'agit d'une personne

Article 10-2

—

-Les articles 10 et 10-1 s'appliquent aux éditeurs de service de communication au public en ligne et aux fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos établis en France ou hors de l'Union européenne. II.

Article A4241-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Sur les canaux, ce sens est le sens dirigé vers le bief de partage. A défaut de bief de partage, le sens amont conventionnel est défini par le règlement particulier de police. 2.

Article L1470-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24

Code de la santé publique

Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, les services numériques en santé destinés à être utilisés par les personnes morales et physiques mentionnées aux 1° et 2° de l'article

Article 4

—

En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante. La commission valide les candidatures, contrôle les listes électorales, le déroulement de la procédure électorale ainsi que le dépouillement du scrutin.

Article 1

—

registre officiel dit de main courante, dont la finalité est, d'une part, de gérer les événements de manière chronologique pour faciliter les recherches opérationnelles et la production de statistiques, d'autre part, de faciliter la diffusion et le partage

Article 2

—

Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information. 3. Assister un dirigeant dans la prise en charge de projets.

Article L7222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82

Code général des collectivités territoriales

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément.

Article R723-24-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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