du 1er août 2013 n'était entachée d'aucun vice de perpétuité, alors « qu'en se fondant, pour juger que le contrat n'était pas affecté d'un vice de perpétuité, sur la circonstance inopérante que le locataire

[C] et Mme [Z] (les locataires) ont pris à bail un appartement meublé appartenant à Mme [U] (la bailleresse). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2023), locataire d'un local à usage d'habitation meublé appartenant à M.

de prouver qu'il a restitué la chose telle qu'il l'a reçue ; qu'en reprochant à la société Factum finance, loueur, de ne pas prouver que la société Magna Lorraine embouteillage, locataire, n'avait pas

C'est à bon droit que la société Franfinance Location soutient qu'il s'agit d'une résiliation unilatérale du locataire.

En droit, il est constant que le locataire-gérant doit veiller à la conservation de la clientèle du fonds de commerce donné en location-gérance, sans pouvoir se l'approprier, et que la méconnaissance de

dispositif des conclusions ; Sur les désordres et les responsabilités Sur le rapport d'expertise L'expert judiciaire rappelle que la société Book Off France occupe depuis 2009, en qualité de locataire

2016, la société Parfip France a assigné la société La Charente Libre devant le tribunal de commerce d'Angoulême aux fins de constater la résiliation des contrats de location aux torts exclusifs du locataire

, et occupants de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, occupant effectivement les lieux ; qu'en jugeant que tous les locataires d'un local à usage d'habitation bénéficiaient

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2021), le 19 février 2009, la société civile immobilière Nicolas I (la bailleresse) a donné à bail à la société Lilnat (la locataire) un local commercial. 2.

Mme [W] ont fait délivrer à M. et Mme [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail, afin d'obtenir le paiement de la somme de 36.000 euros correspondant à l'arriéré locatif

Le 28 juin 2012, la benne sur la semi-remorque, assurée par la locataire TBM Hendaye auprès de la société Gan Assurances, a chuté à la suite de la rupture de son axe de rotation arrière gauche, endommageant

parcelles de terres en nature de labour et pâture, sises à [Localité 3] d'une contenance totale de dix-sept hectares quatre-vingt- sept ares cinquante centiares ; que le 10 juin 2008, elle a autorisé sa locataire

en compte par l'intimée de ses droits à l'allocation pour le logement, raison pour laquelle son compte locataire est créditeur à hauteur de la somme de 623,09 euros.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives'.

conditionnelle de renouvellement du bail commercial consenti à la société X... comptoirs français, aux droits de laquelle se trouve la société Primistères, et expiré le 31 décembre 1980, a notifié à sa locataire

conditionnelle de renouvellement du bail commercial consenti à la société X... comptoirs français, aux droits de laquelle se trouve la société Primistères, et expiré le 31 décembre 1980, a notifié à sa locataire

travaux modifiant les lieux loués, sans autorisation du bailleur, est susceptible de constituer une cause de résiliation du bail ; que la cour d'appel, qui a elle-même constaté la réalisation par la locataire