recettes tirées de la rémunération des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurées par les services de l'Etat chargés des monuments historiques font l'objet d'une procédure d'attribution de produits conformément au III de l'article 17 de la loi

Article 9

—

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle distribution et commercialisation des équipements pour automobiles et les épreuves de l'examen

Article 1

—

Champ d'application En application des dispositions de l'article 4 du décret du 21 octobre 1981 susvisé, le présent arrêté ﬁxe les modalités d'établissement des certiﬁcats d'acquisition, des titres en tenant lieu et des bons de commande des produits

Article D722-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 71

Code rural (nouveau)

Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 722-7, les personnes qui, au 1er janvier 1981, sont affiliées aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles tout en dirigeant une exploitation d'une dimension

Article 7

—

Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1988 qui sont ou seront punies soit de peines d'amende, soit des peines d'emprisonnement ci-après énumérées, que ces peines soient assorties ou non d'une amende : a) Peines d'emprisonnement inférieures

Article ANNEXE I

—

-Ministère de l'emploi et de la solidarité Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires, modifié par les décrets n° 92-1435 du 30 décembre 1992, n° 94-675 du 3 août 1994 et n° 97-220 du 11

Article R13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 44 > 97

Code des pensions civiles et militaires de retraite

du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Article 6

—

Les aménagements de programmes prévus à l'article 5 du décret du 11 mai 1981 susvisé font l'objet d'instructions du ministre de l'éducation.

Article 4

—

Les dispositions du présent décret, qui ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat, prendront effet à compter du 1er janvier 1981.

Article 1

—

Le taux de l'indemnité horaire mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1981 susvisé est porté à 38,95 F.

Article D932-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 27

Code de l'éducation

Les dispositions relatives aux professeurs contractuels sont fixées par le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement des professeurs contractuels.

Article R914-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31

Code de l'éducation

Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-97 qui ne bénéficiaient pas, au 31 août 2005, d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat et qui justifient de l'ancienneté de services au titre des fonctions de maîtres qu'ils ont exercées dans les

Article 41

—

V - Les taux de majoration fixés au paragraphe I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de dates, aux rentes viagères visées par le titre Ier de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948, par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948, par les titres Ier et

Article TABLEAU II

—

Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 1 5 1er août 1990 d° d° d° d° 10 1er août 1991 d° d° d° d° 5 1er août 1993 4° Responsable du secrétariat : - du procureur général ; - du premier avocat général

Article 41

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret-loi du 30 octobre 1935 Art. 2 - Loi n°86-912 du 6 août 1986 Sct.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 août 2016 Art.

Article 1

—

Les appareils de contrôle et les feuilles d'enregistrement définis à l'annexe I de ce règlement restent soumis aux dispositions des articles R. 3313-9 à R. 3313-18 du code des transports et des arrêtés du 14 septembre 1981 et du 1er octobre 1981 susvisés

Article 51

—

août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôles métrologiques.

Article L6773-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 09

Code des transports

L'article L. 6332-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale,

Article L6763-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code des transports

L'article L. 6332-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale,

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