Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 916 résultats pour « lois du 20 mai 1920 et du 14 juillet 1866 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 58
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 15 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 59 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 70, Art. 97 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 23 bis A modifié les
Article 54
TITRE VI -Décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 -Décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 Sct.
Article 68
1° La limite des engagements susceptibles d’être assumés par l’Etat au titre de la loi du 10 juillet 1928 est fixée à 20 milliards de francs.
Article 2
L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009. Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.
Article 4
Le taux du versement destiné aux transports en commun, institué en application des lois des 12 juillet 1971 et 11 juillet 1973 susvisées, et le taux de la cotisation au fonds national d'aide au logement, instituée en application de la loi du 16 juillet
Article 3
L'option annuelle pour le prélèvement est exercée avant le 31 décembre d'une année pour prendre effet au 1er janvier suivant ou avant le 31 mai pour prendre effet au 1er juillet.
Article 3
Par dérogation et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 23 mai 2013.
Article 6
L'arrêté du 19 juillet 1994, modifié par les arrêtés du 23 décembre 1994 et du 9 mai 1995, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air austral est abrogé.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35
L'option annuelle pour le prélèvement est exercée avant le 31 décembre d'une année pour prendre effet au 1er janvier suivant ou avant le 31 mai pour prendre effet au 1er juillet.
Article 111
44 -Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 Art. 17, Art. 28, Art. 32, Art. 40, Art. 42, Art. 43, Art. 44 II.
Article L744-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 30
du 3 juillet 2024 L. 214-162-3 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 214-162-4 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-162-5 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 214-162-6 et L. 214-162-7 la loi n° 2015-990
Article 1
l'éducation nationale : -écoles normales d'instituteurs et d'institutrices ; -écoles normales nationales d'apprentissage ; -établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat en application de l'article 14
Article 33
. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 Art. 11-1, Art. 11-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L153-1 - Code de justice administrative Art. L10, Art. L10-1, Art.
Article L573-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 17
En application de l'article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, les articles L. 221-9, L. 221-10, L. 221-14 et L. 221-17 sont applicables de plein droit dans les îles Wallis
Article 5
Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés
Article 3
- Arrêté du 2 juillet 2009 Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 17, Art. 18 - Arrêté du 2 juillet 2009 Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 17 - Arrêté du 2 juillet 2009
Article 5-1
Pour l'application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, il n'est tenu compte que des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation.
Article 4
Chapitre II : Interdictions et prescriptions, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III : Contrôle, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct.
Article L254-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 73
des logements au conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial, ni au partenaire d'un pacte civil de solidarité, prévu aux articles 515-1 à 515-7-1 du code civil, quel que soit le régime de ce pacte, ni aux personnes mentionnées à l'article 14
Article 3
Le concours externe prévu à l'article 10 du décret du 14 mai 1991 susvisé comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
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