Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 499 résultats pour « magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Il est attribué au président de la commission paritaire de conciliation une indemnité de 150 euros par mois s'il s'agit d'un magistrat en activité ; ce chiffre sera porté à 300 euros par mois s'il s'agit d'un magistrat honoraire.
Article R252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 88
Le président du tribunal judiciaire ou, sur délégation de ce dernier, le magistrat désigné en application de l'article R. 251-3 désigne les magistrats assesseurs de la formation collégiale.
Article 4 ter
de gouvernance des instituts de formation des professions mentionnées à l'article 1er peuvent participer aux réunions et délibérations via des outils de communication à distance permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats
Article R121-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 79
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application de l'article L. 121-8-1, la procédure définie en cas de saisine, sur le fondement du I de l'article L. 121-8, est applicable.
Article 16 ter
de gouvernance des instituts de formation des professions mentionnées à l'article 1er peuvent participer aux réunions et délibérations via des outils de communication à distance permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats
Article R331-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Il fixe également la date des débats.
Article LO122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 30
le procureur général peut déléguer, avec son accord, un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel pour remplir les fonctions du ministère public près les tribunaux du ressort de cette
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 46
Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national
Article R3411-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31
Il délibère alors sans condition de quorum. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R3411-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92
Il délibère alors sans condition de quorum. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 4
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres assistent à la séance.
Article D512-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 03
Le préfet de la région et le président du conseil régional où la chambre d'agriculture a son siège peuvent assister aux séances de la chambre. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire assister ou représenter.
Article 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96
Ils sont tenus d'être assistés d'un officier de police judiciaire territorialement compétent si ce magistrat le décide.
Article D614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 11
Il ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la convocation. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. IV.
Article R2573-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 66
des subdivisions administratives des îles Australes et des îles Marquises ou son suppléant ; Les maires ou les adjoints au maire peuvent seuls être suppléants. 5° De deux présidents de syndicats de communes ou de leurs représentants, qui peuvent assister
Article 15
Le nombre des magistrats du siège et des magistrats du parquet à élire dans chaque cour d'appel ou circonscription pour composer les collèges prévus à l'article 3 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée est fixé par le tableau ci-dessous :
Article L922-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 01
Le recours est jugé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres du tribunal ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
Article 12
publique, le garde des sceaux, ministre de la justice, en informe les organisations syndicales représentatives de magistrats.
Article L7122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
L'assemblée de Guyane ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.
Article R752-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée.
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