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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372259cd580146773fc3e3

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X... a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société

Source officielle

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CC

comm

61372259cd580146773fc3e5

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X... a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc4ae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI) en vue de la diffusion d'images d'information et de publicité dans son magasin ; que, pour le financement du matériel

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc4af

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), que Mme X... a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X... a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X... a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57d

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), que Mme X... a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X... a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc580

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), que Mme X... a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc581

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X... a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société

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civ2

6137225dcd580146773fc5c0

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

"à titre de provision", alors que, d'une part, le juge ne peut modifier sa décision sous couvert de rectification et que constitue une modification substantielle et non une modification d'erreur matérielle

Source officielle
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civ3

613721dccd580146773f83d0

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

A... aient été appelés dans l'instance en rectification d'erreur matérielle ; que, si le dispositif de l'arrêt attaqué indique : "les parties ayant été dûment appelées", M.

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comm

6137226fcd580146773fcfae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), que Mme X... a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel

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comm

6137226fcd580146773fcfaf

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), que Mme X... a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel

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comm

6137226fcd580146773fcfb8

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), que Mme X... a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfb9

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), que Mme X... a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfba

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X... a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société

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comm

6137226fcd580146773fcfe1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), que Mme X... a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel

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CC

comm

61372270cd580146773fd087

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), que Mme X... a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel

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CC

comm

61372270cd580146773fd088

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X... a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société

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