Codes de loi français

Article 50

Le montant de l'avance est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement ou en fin de mois, à l'appui duquel doivent être produits les états et les pièces justificatives mentionnées à l'article 49 du présent décret.

Article 3

Les règlements, états et conventions énumérés aux articles qui précèdent peuvent faire l'objet d'un acte conventionnel ou résulter d'un acte judiciaire, suivant le cas, ayant pour objet de réaliser, constater ou ordonner la division de la propriété d'un

Article D262-65-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

Ces difficultés tiennent notamment à : 1° Son état de santé ; 2° Une situation de handicap ; 3° Un état d'invalidité ; 4° Ses conditions de logement ; 5° Sa situation familiale, en particulier s'agissant de la garde d'un ou de plusieurs enfants ou liée

Article R4624-45-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30

tout moyen y compris dématérialisé : 1° De son droit de s'opposer à l'accès au dossier médical en santé au travail, du médecin praticien correspondant ou des professionnels chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de son état

Article L131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

gestionnaires d'infrastructures publiques ou les entreprises ayant une délégation de service public ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, les actions de débroussaillement et de maintien en état

Article L134-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

ses frais les mesures spéciales de sécurité nécessaires, et notamment la construction de lignes en conducteurs isolés ou toutes autres dispositions techniques appropriées telles que l'enfouissement, ainsi que le débroussaillement et le maintien en état

Article 411-1.07

En particulier sur les navires en bois, les parois des locaux à marchandises dangereuses doivent être garnies de tôles, isolées elles-mêmes par un corps mauvais conducteur de la chaleur et incombustible. 2.

Article 8

Chaque trimestre le délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations adresse aux membres du comité, avec toutes les explications utiles, un état de la situation des prêts accordés pour le financement des équipements publics dans la région ainsi

Article 8-1

La liste des électeurs de la circonscription consulaire est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission, préalable à chaque scrutin

Article 105

Ces états sont communiqués aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget avant le 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent.

Article 15

Tout agent affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé

LEGIARTI000048577310

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL SUR L'OCTROI DE L'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE AUX PERSONNES À CHARGE DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES DE CHAQUE ÉTAT DANS

Article 7

obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas à quelque titre que ce soit d'avantages personnels ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est fait état

Article 7

obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas à quelque titre que ce soit d'avantages personnels ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est fait état

Article 4

Pour l'exercice 1995, la transmission par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux caisses nationales des états prévisionnels de trésorerie a lieu au plus tard le 28 février 1995.

Article 35

Le fonctionnaire territorial qui, à l'expiration d'un congé de longue maladie ou de longue durée, refuse le poste qui lui est assigné, sans justifier d'un motif valable lié à son état de santé, peut être licencié après avis de la commission paritaire.

Article 4

informatiques et de bureautique et de prestations de services faisant appel, à titre principal, aux techniques informatiques et de bureautique donnent lieu à un avis motivé de la commission de l'informatique et de la bureautique compétente qui doit faire état

Article 3

Les sous-officiers interprètes de réserve de l'armée de terre sont rattachés aux corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre, groupe de spécialités état-major.

Article 4

A titre dérogatoire, pendant une période transitoire, les organismes susvisés rencontrant des difficultés pour appliquer certaines dispositions du recueil des normes comptables, fournissent un commentaire approprié dans l'annexe aux états financiers en