Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 039 résultats pour « mer avant son accession à l'indépendance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
La demande est déposée auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou de la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire concerné.
Article 15-1
I. - Le fonctionnaire est informé par son administration, au moins trois mois avant la date de son détachement, de sa rémunération et de ses conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil.
Article D15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 64
troisième alinéa de l'article 35, avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent.
Article 23
La Société nationale des chemins de fer français retrace les opérations correspondantes dans une comptabilité séparée et rend compte de son mandat au conseil d'administration de la caisse.
Article 226-7.10
brefs ou plus suivis d'un son long du sifflet ou de la sirène. 2.
Article L111-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54
Le contrat le liant à la société gestionnaire du réseau de distribution est soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie qui vérifie l'indépendance et l'aptitude professionnelle de l'intéressé.
Article L162-12-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74
définissent, pour une durée pluriannuelle : 1° Des objectifs quantitatifs ou une trajectoire de maîtrise des dépenses ; 2° Des objectifs quantitatifs ou qualitatifs en matière de répartition territoriale de l'offre de soins et de protection de l'indépendance
Article R7125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 7125-2, le conseiller à l'assemblée informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit
Article D4022-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 56
-L'instance collégiale se réunit sur convocation de son président, qui arrête son programme de travail annuel et fixe l'ordre du jour de chaque séance.
Article R718-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66
Lorsqu'une marque a fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 d'une déclaration de renouvellement anticipée en application de l'article R. 712-25, dans sa rédaction applicable avant cette entrée en vigueur, elle
Article R612-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section.
Article R622-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section.
Article 2
-L'armement des phares et balises (APB) est chargé d'assurer l'armement et la mise à disposition de moyens nautiques pour répondre aux besoins des directions interrégionales de la mer (DIRM), des directions de la mer (DM), de la direction générale des
Article L5549-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 06
L'employeur prend en charge les dépenses liées à ces soins, y compris les frais de transport éventuels, de telle sorte qu'ils soient intégralement assurés pour l'intéressé jusqu'à son hospitalisation ou son retour à domicile ou, si le navire est à l'étranger
Article R5545-6-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
Le service de santé des gens de mer : 1° Conserve le dossier médical des gens de mer mentionné à l'article R. 5545-6-39 ; 2° Elabore dans le cadre de ses missions et met en œuvre le plan pluriannuel de prévention des risques professionnels maritimes
Article R541-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 45
Tout éco-organisme ou tout producteur ayant mis en place un système individuel procède à l'évaluation des quantités de déchets issus des produits relevant de son agrément au plus tard trois ans à compter de la date de son agrément.
Article 10
, est soumis à la délivrance d'un visa de reconnaissance de ce titre par le directeur interrégional de la mer compétent pour la région administrative dans laquelle se situe le port d'armement du navire.
Article 218-2-03
Les navires construits avant l'entrée en vigueur de la Convention ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions de l'article 218-2.02 avant leur première visite de renouvellement du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures
Article 5-1
Les crédits correspondant à la part des ressources mentionnée au 4° de l'article 1519 C du code général des impôts sont répartis entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure par arrêté du ministre chargé de la mer
Article 21
de validation du registre de formation, il peut être fait application des dispositions provisoires particulières liées à la validation de la formation à bord prévues dans les arrêtés relatifs à la délivrance de chacun des brevets pour tout service en mer
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