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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-245977
15 octobre 2025
xa0; de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer
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ECLI:CEDH:001-246005
ECLI:CEDH:001-246003
à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable
ECLI:CEDH:001-245995
ECLI:CEDH:001-247224
7 novembre 2025
ECLI:CEDH:001-186848
20 septembre 2018
ECLI:CEDH:001-187059
3 octobre 2018
ECLI:CEDH:001-187493
17 octobre 2018
ECLI:CEDH:001-187377
obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne
ECLI:CEDH:001-191905
13 février 2019
à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne
ECLI:CEDH:001-191716
27 février 2019
ECLI:CEDH:001-191722
ECLI:CEDH:001-192115
14 mars 2019
ECLI:CEDH:001-192430
27 mars 2019
ECLI:CEDH:001-193005
24 avril 2019
ECLI:CEDH:001-204861
9 septembre 2020
ECLI:CEDH:001-205881
1 octobre 2020
ECLI:CEDH:001-206013
21 octobre 2020
ECLI:CEDH:001-206036
ECLI:CEDH:001-206031