Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 012 résultats pour « ministère d'avocat »
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8 012 résultats pour « ministère d'avocat »
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EXTRAIT
Article 5
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche
Article 2
Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de
Article 2
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'administration
Article 6
Le directeur des écoles et le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur de la musique et de la danse au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire
Article 5
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Article 34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 60
Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour d'assises instituée au siège de la cour d'appel.
Article 13
jury, nommé par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement, est présidé par un fonctionnaire issu d'un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public et comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau du ministère
Article 1
En application des dispositions de l'article 10 du décret du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens
Article 1
Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires du ministère de la culture et de
Article 21-1
Elle coordonne, pour le compte du ministère, les réponses aux communications de la Cour des comptes.
Article 559-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31
Si l'exploit est une signification de décision, l'huissier doit avoir accompli les diligences prévues par les articles 555 à 559 dans un délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la requête du ministère public ou de la partie civile.
Article Annexe II
Titres ou diplômes obtenus Unités capitalisables de l'option " technicien animalier en unité expérimentale" du brevet professionnel Brevet professionnel agricole (BPA) 1 UCARE Brevet professionnel du ministère chargé de l'agriculture UC1 et 1
Article D1441-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 13
. – Pour la désignation des conseillers prud'hommes : 1° Les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice ; 2° Les agents de la direction générale du travail du ministère du travail ; 3° Les agents du casier judiciaire
Article R562-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29
Les services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre les mesures de gel en application de l'article L. 562-12 sont la direction générale du Trésor, relevant du ministère chargé de l'économie, la direction générale des douanes et droits indirects
Article 6
Il identifie et porte aux niveaux national et européen les besoins de recherche liés aux politiques publiques du ministère.
Article 11
La direction des archives est l'administration des archives du ministère des affaires étrangères, au sens des articles L. 212-1 à L. 213-8 du code du patrimoine.
Article Annexe
Le présent arrêté sera consultable au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 mai 2013, mis en ligne sur les sites : www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
Article 1
Les fonctionnaires en activité ou détachés dans un corps relevant du ministre de la défense et les fonctionnaires en activité ou détachés dans un corps interministériel pour lequel le ministère de la défense assure les actes de nomination et de gestion
Article 2
Les ingénieurs d'études sanitaires sont soit affectés à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère de la santé, soit appelés à servir dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère.
Article 3 bis
L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense
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