tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Ministère public représenté par : Monsieur Matthieu PHILIPPE substitut du procureur de la République PRONONCE le 16/04/2026 publiquement par mise à disposition

Mme [M] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel du ministère public, alors « qu'en se prononçant, par des motifs impropres à établir que l'appel du ministère public avait

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Clément, conseillère rapporteure, MM.

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 512, 458, 460, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère

public doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions ; qu'en se bornant à mentionner que les débats s'étaient déroulés en présence de Mme Z..., substitut général occupant le siège du ministère

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 2019), le ministère public a assigné Mme M..., en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses filles mineures, G... et C...

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2022 où étaient présents M.

le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas l'audition du ministère

en date du 3 juillet 2018, pièce qui n'avait pas été auparavant communiquée tant à la partie civile qu'au ministère public.

[Y] [B], et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M.

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M.

au ministère public qui ne peut plus s'en revendiquer passé le délai de deux ans.

Le ministère public a introduit une action négatoire de nationalité à l'encontre de M., [X]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère

Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur Jacques RAFFALLI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère

Marc GILLET GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M.