Les marchandises mises en vente par les individus non munis de patentes, et vendant hors de leur domicile, seront saisies ou séquestrées aux frais du vendeur, à moins qu'il ne donne caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente ou la production

Article 12

—

Les dispositifs d'assainissement non collectif ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable au titre du 3° de l'article D. 319-16 sont les dispositifs d'assainissement non collectif respectant les prescriptions techniques définies en application

Article 13

—

A tout moment, toute modification importante portant sur les points 1° ou 2° entraîne l'actualisation par l'exploitant de la déclaration qui sera adressée au préfet.

Article D1253-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 37

Code du travail

La reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification est attribuée pour une durée d'un an par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, sur avis conforme d'une

Article 2

—

Les qualifications définies à l'article 1er ci-dessus recouvrent l'ensemble des positions de contrôle de l'organisme de la circulation aérienne, à l'exception de la qualification de contrôleur d'aérodrome intermédiaire qui ne comprend que le contrôle

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code des assurances

Ces données régulièrement mises à jour sont publiées dans des conditions fixées par cet arrêté et au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I.

Article 5

—

commissariat à l’énergie atomique présentera au ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans le rapport provisoire de sûreté mis à jour compte tenu soit des modifications

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87

Code de l'urbanisme

L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.

Article 21N101

—

demande de la modification.

Article 2

—

professionnelle ; 2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ; 3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification

Article 1

—

L'agrément des enseignements donnés aux candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération est prononcé par le ministre chargé de la santé après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales

Article D313-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98

Code de l'éducation

Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications arrête son règlement intérieur.

Article 131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 04

Code de procédure civile

suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné

Article 24

—

La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au demandeur et, pour les centres non exploités par un réseau, à l'organisme technique central.

Article 49

—

Le géomètre expert doit s'attacher à la satisfaction du client mais doit refuser toute mission non compatible avec les règles édictées par le présent titre.

Article R250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 56

Code électoral

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 245 et R. 248, sans

Article R311-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

Code de l'énergie

préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ; - non-respect

Article R314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

Code de l'énergie

Article 4

—

Le rapport contenant les informations de sécurité des aéronefs des pays tiers mentionné à l'article R. 133-13 du code de l'aviation civile est établi suivant le modèle figurant en annexe II (non reproduit voir fac-similé) au présent arrêté.

Article R227-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 38 > 49

Code de l'action sociale et des familles

accueils mentionnés à l'article R. 227-1, l'encadrement des activités physiques est assuré, selon les activités pratiquées, par une ou des personnes majeures répondant chacune aux conditions prévues à l'un des alinéas ci-après, qu'elles exercent ou non

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