la modification des portefeuilles rachetés, les parties signataires ont entendu reprendre tant les conditions de retrait (accord du salarié nécessaire en cas de retrait de plus de 33 % du portefeuille

de la superficie d'unlotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification

de tout ou partie de la rémunération du salarié ; que la cour d'appel a retenu que, "s'agissant de la modification de la rémunération, le contrat de travail prévoit de toute façon que cette rémunération

DE COPROPRIETE A, SANS AMBIGUITE, DEFINI COMME CAVE LE LOT N° 21, FIXANT AINSI CLAIREMENT SA DESTINATION ET, D'AUTRE PART, QUE M X...

à la structure de la maison (surélévation du toit et du séjour, chauffage thermodynamique, modification par agrandissement de la partie centrale de la maison et du garage) nécessitant l'établissement

du projet de modification ; qu'à défaut d'informations précises et complètes du salarié sur le projet de modification, la proposition de modification constitue de la part de l'employeur une invitation

[V] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2008/48/CE du Parlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2005), qu'à la suite

Il ressort des pièces du dossier que la modification du zonage d'une partie de la parcelle cadastrée à la section YB sous le n° 79, à Treillières, résulte de l'application d'une règle, définie pour tenir

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1988), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Eurodipad pour neuf ans à compter

D'une part, si M.

X... constituait une mofidication d'un élément essentiel de son contrat de travail, lorsqu'une telle évolution était contractuellement prévue par les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du

postérieure à ces actes, issue de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 septembre 1992, laquelle avait pourtant précisément pour but de prévoir les modalités de modification de la quote-part

, que la cour d'appel, qui constatait que, si le règlement intérieur de la société Origny-Distribution, modifié en 1974, faisait désormais référence à la convention collective de la navigation intérieure

de la loi et sous réserve de ne pas dénaturer le projet qui fait l'objet de la demande d'autorisation, accorder une autorisation comportant une réduction de la surface commerciale totale et une modification

Jean-Luc Y..., demeurant ..., en cassation du même arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) au profit : 1°/ de la société SEFIMEG, société immobilière,

places de stationnement résultait de la création de logements nouveaux, sans s'expliquer sur les motifs du jugement suivant lesquels, dans le cadre des travaux d'aménagement de l'immeuble, sans modification

des obligations respectives des parties à celle des caractéristiques du local considéré et de la destination des lieux constituait une modification notable justifiant le déplafonnement du loyer, la cour

UNE CLIENTELE DETERMINEE, ET QUE, SOUVENT, DEUX AGENTS DE LA MAISON PROPOSAIENT SIMULTANEMENT LE MEME MATERIEL AU MEME CLIENT ; QUE L' ARRET ATTAQUE A PU EN DEDUIRE QU' IL N' Y AVAIT PAS EU DE MODIFICATION