Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 661 résultats pour « moyen ne présentant aucun grief offrant un point de droit à juger »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
imprimées conformément au modèle annexé au présent décret, et seront fournies par la régie aux municipalités, qui en acquitteront le prix, soit comptant, soit par une reconnoissance payable dans le délai de six mois au plus tard, et se feront rembourser le droit
Article 11
Lorsqu'il est imposé, le rétroviseur situé à droite doit permettre au conducteur de voir au moins une portion de route plane située à droite du véhicule et définie sur le schéma annexé au présent arrêté.
Article L2333-87-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal du stationnement payant peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre
Article R3845-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 84
sur le territoire par un point d'entrée militaire.
Article R3845-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 83
sur le territoire par un point d'entrée militaire.
Article 1844-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 73
La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si : 1° Le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ; 2° L'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision
Article R6152-413
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 06
En cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations dans le délai de huit jours, mettre fin au contrat par décision motivée prise après
Article 2
Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement correspondant au plafond de revenu fixé au premier alinéa du présent article ouvre droit à l'attribution de 1,47 point de retraite au titre de l'exercice 2018 et 1,93 point de retraite à compter de l'exercice
Article 31
la moitié des points de retraite correspondant aux cotisations versées par l'assuré ; 2° Eventuellement, un avantage correspondant à la valeur de la moitié des points gratuits de reconstitution de carrière attribués à l'assuré ou qui auraient pu lui
Article 14
peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission des concours externes et internes les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à cinq sur vingt et pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points
Article 227-10.02
Le nombre de passagers transportés ne peut en aucun cas dépasser 12. Le nombre de passagers autorisé par l'administration est affiché à bord de façon visible, à l'extérieur des locaux du navire. 3.
Article 210 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 62
Pour l'application du c du 3, en cas de cession ultérieure des droits mentionnés à l'alinéa précédent qui sont assimilés à des éléments non amortissables ou de cession du terrain, la plus-value est calculée d'après la valeur que ces droits avaient, du
Article 8
Ce droit est de : 1° 3,81 euros pour les décisions des tribunaux de police et celles qui ne statuent pas sur le fond ; 2° 19,06 euros pour les autres décisions ; Ce droit est perçu et recouvré selon les règles applicables en matière d'enregistrement.
Article 15
Aucun navigant ne peut cumuler plus de deux fonctions spécifiques donnant lieu à rémunération, hormis celle relative aux fonctions d'encadrement au forfait pour le groupement des moyens aériens, ainsi que celles de spécialiste en milieu hostile intertropical
Article L634-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 51
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne mise en cause ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, qui peuvent être recueillies par tout moyen, y compris par
Article R321-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47
Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 321-37, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur dresse un rapport constatant cet échec, qu'il motive et dont copie est remise à chaque partie par tout moyen propre à établir la preuve
Article R2333-120-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
Aucun moyen tiré des vices propres de cet acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire.
Article 55-14
Le "tailleur" annonce "Rien ne va plus" ; dès lors, aucune mise n'est acceptée. Il fait signe ensuite au joueur, qui détient momentanément le sabot, de sortir les cartes, figure en dessous à la droite du sabot.
Article 16
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle, si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observation
Article 461-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
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