Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 612 résultats pour « nécessité d'un dessein de cupidité (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, dans les cas énumérés ci-dessous, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour
Article R312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-8, un avenant qui ne porte que sur des travaux dont la réalisation est facultative est réputé agréé si, dans un délai d'un mois après sa réception, le centre n'a pas fait connaître son opposition motivée
Article D461-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Les décisions du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire portées en appel sont obligatoirement soumises à l'examen d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en
Article R593-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28
Un décret peut procéder à la séparation d'une partie d'une installation nucléaire de base, cette partie constituant elle-même une installation nucléaire de base.
Article R215-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75
L'information mentionnée à l'article L. 215-4 est délivrée sous la forme d'un document ou sur internet.
Article 1500
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 25
-Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques. II.
Article 3
Les activités répondant à l'un des critères suivants ne sont pas éligibles au télétravail : - nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l'administration, auprès de tous types d'usagers ; - nécessité d'une présence physique
Article 134-4
-L'autorisation de port ou de transport des armes ne peut être donnée qu'aux policiers adjoints titulaires d'une habilitation attestant le suivi d'une formation à la maîtrise de l'arme sur les plan technique et juridique.
Article 11
Le non-respect d'une des exigences concernant l'installation figurant à l'article 4 ci-dessus n'est pas une cause de refus de l'instrument mais doit être enregistré par le vérificateur et immédiatement signalé à la DREETS du lieu d'installation de l'instrument
Article 14-2
Un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués dans les conditions définies à l'article L. 721-3 du code général de la fonction publique aux officiers occupant les emplois fonctionnels
Article 3
Dans le cas où l'enquête parcellaire en aura montré la nécessité, l'ingénieur en chef centralisateur est habilité à accepter des rectifications mineures au tracé défini par l'article 2 ci-dessus, sous réserve que ces rectifications n'affectent pas le
Article R216-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18
Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants.
Article R162-50-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 65
comporte un appel à projets, chaque agence régionale de santé est chargée de recevoir les candidatures relevant de sa compétence territoriale, de les instruire et de les sélectionner en prenant notamment en compte leur aptitude à répondre au mieux aux nécessités
Article R4624-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif
Article L181-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36
Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 181-1 peuvent communiquer entre eux spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions
Article L643-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23
Les conditions d'utilisation simultanée d'une marque de produits ou de services et d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception
Article L625-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 55
non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; 5° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements
Article 75
Dans le cas où la recherche nécessite l'examen des caractéristiques génétiques, le consentement éclairé et exprès des personnes concernées doit être obtenu préalablement à la mise en œuvre du traitement de données.
Article 6
La prise des congés sollicités au titre du compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service.
Article 6
La prise des congés sollicités au titre du compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service.
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