La présentation au public des objets ou matières particulièrement inflammables, tels qu'articles en celluloïd, artifices, etc., est interdite en sous-sol.

Article R634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 22

Code pénal

l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet

Article L153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Code de commerce

Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l'occasion d'une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une

Article 112-2

—

Ils s'assurent que les instructions, nationales ou locales, de nature à permettre l'exécution des missions confiées à la police nationale sont transmises, expliquées et appliquées par la hiérarchie de leur service.

Article 223 a-II-1/51

—

Le local de commande des machines principales ou le poste de commande de l'appareil propulsif, selon le cas, la passerelle de navigation et les cabines des officiers mécaniciens doivent être reliés par un dispositif fiable qui permette de communiquer

Article 1

—

Les militaires du rang participent aux missions de combat et d'instruction sous le commandement des officiers et des sous-officiers et officiers mariniers au sein des formations militaires de leur armée ou formation rattachée d'appartenance.

Article L114-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16

Code de la sécurité sociale

Cette convention détermine les objectifs transversaux aux différents organismes de sécurité sociale en vue de fixer des actions communes en matière : 1° De mise en œuvre des mesures de simplification et d'amélioration de la qualité du service aux assurés

Article 19

—

Pour les systèmes de contrôle-commande et signalisation :

Article A322-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09

Code du sport

Les sauts effectués par les débutants sont précédés d'une formation obligatoire, adaptée à la nature du saut.

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 58

Code monétaire et financier

L'Observatoire émet des recommandations afin d'harmoniser les modalités de calcul de la fraude sur les différents types de moyens de paiement.

Article 3

—

Toutefois, l'indication du poids et du titre des ouvrages n'est pas exigée si leur identification est possible par un catalogue ou tout document de nature comptable ; -soit renvoyer à des fiches de stock et d'inventaire numérotées en continu, appuyées

Article 26

—

Ceux qui auront à se pourvoir, dans le courant de l'année, d'une patente supérieure à celle qu'ils auront d'abord obtenue, ne seront pas obligés à un nouveau droit proportionnel pour leurs maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques,

Article 706-95-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 12

Code de procédure pénale

Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions du magistrat.

Article 18

—

. - Les dispositions qui précèdent, autres que celles mentionnées au VI, sont applicables aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter du 15 septembre 1997, à l'exception : 1° Des investissements et des souscriptions pour l'agrément

Article 290 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 56

Code général des impôts

-Les données relatives au paiement des opérations relevant de la catégorie des prestations de services mentionnées aux articles 289 bis et 290, à l'exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l'administration

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 02

Code de commerce

situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui : 1° Soit ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci

Article 27

—

pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion.

Article 15

—

Les épreuves sportives (coefficient 12) sont celles communes aux concours des écoles militaires d'élèves officiers de carrière, dont la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation sont fixés par l'arrêté du 30 août 2021 susvisé.

Article 6

—

Il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Article L515-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 28

Code de l'environnement

Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de minerais, il y est pourvu par l'autorité administrative, au besoin d'office et aux frais de l'explorateur

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