Jean-Louis X... comme chef d'exploitation et par conséquent sur la nature de l'activité de ce dernier qualifié de « responsable légal de l'indivision » et chargé de la « conduite administrative des terres

C... n'avait pas seule la qualité d'emprunteuse puisque les prêts litigieux ont été souscrits par les autres membres d'une indivision à laquelle appartiennent les demandeurs.

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et la première branche du second moyen, ci-après annexés : Attendu que les griefs de ces moyens ne sont pas de nature

S'agissant de ce bien, un procès-verbal d'ouverture des opérations de liquidation et partage de l'indivision entre M. 

Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible.

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de crédit-bail et le contrat d'achat d'espaces publicitaires respectivement souscrits auprès des sociétés Locam et CEC par le garagiste étaient indivisibles

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de crédit-bail et le contrat d'achat d'espaces publicitaires respectivement souscrits auprès des sociétés Locam et CEC par le garagiste étaient indivisibles

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de crédit-bail et le contrat d'achat d'espaces publicitaires respectivement souscrits auprès des sociétés Locam et CEC par le garagiste étaient indivisibles

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de crédit-bail et le contrat d'achat d'espaces publicitaires respectivement souscrits auprès des sociétés Locam et CEC par le garagiste étaient indivisibles

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de crédit-bail et le contrat d'achat d'espaces publicitaires respectivement souscrits auprès des sociétés Locam et CEC par le garagiste étaient indivisibles

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de crédit-bail et le contrat d'achat d'espaces publicitaires respectivement souscrits auprès des sociétés Locam et CEC par le garagiste étaient indivisibles

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

, liquidation et partage de la succession de Mme [H] [C], Désigner Maître [P] [K], notaire associé de la SARL [K] [15] à [Localité 7] pour procéder aux opérations de partage et de liquidation de l'indivision

les mêmes personnes, - dit que les parts de la Sarl Franco-Essence sont aisément partageables entre les indivisaires, - constaté que ne sont pas commodément partageables en nature les indivisions portant

. fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement de la banque Sofinco, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de remboursement d'une somme d'argent n'est pas par elle-même indivisible

L'UN DES EPOUX A TIRE UN PROFIT PERSONNEL DES BIENS DE LA COMMUNAUTE, IL EN DOIT LA RECOMPENSE ; QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE LES RECOMPENSES CONSTITUENT LES ELEMENTS D'UN COMPTE UNIQUE ET INDIVISIBLE

leur fils ; que la liquidation judiciaire de Mme Y..., veuve X..., a été prononcée le 8 novembre 2005, Mme Nadine Z... étant désignée liquidateur ; Attendu que pour dire qu'il n'existait aucune indivision

des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; que selon la disposition susvisée, la confiscation en valeur peut porter sur tous les biens du condamné, quelle qu'en soit la nature