Codes de loi français

Article 1

Le présent arrêté procède à la création de deux dispositifs de certification pour la police nationale, à destination des fonctionnaires de la police nationale, intitulé " certification partielle de niveau de langues étrangères " et " certification complète

Article 21

Ne peuvent être titularisés dans un corps d'accueil que les apprentis titulaires d'un niveau de diplôme au moins équivalent à celui du niveau de diplôme requis par le statut particulier de ce corps d'accueil pour l'accès par la voie du concours externe

Article 3

Le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste comprend le grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau doté de treize échelons et le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau doté de quatorze échelons.

Article L116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 95

Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces sont élaborés et révisés, au niveau départemental et au niveau zonal, sous l'autorité respectivement du représentant de l'Etat dans le département et du représentant

Article L3123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement

Article Annexe VII

récapitulatif des unités de formation et des modules du référentiel de formation UNITÉS UNITÉS DE FORMATION MODULES DE FORMATION CRÉDITS ECTS E1 Culture générale et expression UF1 Culture générale et expression M 1 Synthèse niveau

Article 27

acquise. 10e échelon 9e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise. 9e échelon 8e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois. 8e échelon 8e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise. 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise

Article 1

La balise 4 est égale à 200 € par mois.

Article 42

Les agents techniques de 2e niveau qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 41 ci-dessus constituent un corps en voie d'extinction, régi par le décret du 27 janvier 1970 susvisé et par les dispositions du titre Ier et des

Article R5311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

national, est institué un bureau comprenant : 1° Le président du comité ou son représentant ; 2° Les représentants du collège des représentants de l'Etat ; 3° Les représentants du collège des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau

Article R519-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, exerçant une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 50

supérieur contribue : 1° A A la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants ; 1° Au développement de la recherche, support nécessaire des formations dispensées, à la diffusion des connaissances dans leur diversité et à l'élévation du niveau

Article R*119-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 87

Ces arrêtés fixent également les niveaux d'exigence relatifs aux caractéristiques et aux performances des produits.

Article R4532-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 69

Le coordonnateur qui a exercé pendant cinq ans sa fonction à un niveau de compétence donné peut se voir reconnaître le niveau de compétence immédiatement supérieur, s'il a préalablement acquis, à l'issue de la formation correspondante, l'attestation de

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 60

La qualité d'arbitre et de juge sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports, sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis

Article 11

Ne peuvent être titularisés dans un cadre d'emplois d'accueil que les apprentis titulaires d'un niveau de diplôme au moins équivalent à celui du niveau de diplôme requis par le statut particulier de ce cadre d'emplois pour l'accès par la voie du concours

Article 2

Le corps des cadres supérieurs de France Télécom comprend le grade de cadre supérieur de premier niveau doté de huit échelons et le grade de cadre supérieur de second niveau doté de neuf échelons et de quatre échelons fonctionnels.

Article 4

Les demandes de délivrance du label " école de l'internet " sont instruites, proposées et rapportées : -par des organismes désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pour les formations de niveau II et III ; -par l'Institut Mines-Télécom

Article 2

Le corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom comprend le grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau doté de onze échelons et le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau doté de douze échelons.