Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 612 résultats pour « non licenciement dans les 15 jours du prononcé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D315-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 35
Pour l'application du 1° du II de l'article L. 315-1, le délai dont dispose l'assuré pour demander à sa caisse d'assurance maladie de saisir le service du contrôle médical est fixé à dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension
Article L5471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20
-Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés aux 1° à 11° de l'article L. 5421-8, aux 4° à 10° de l'article L. 5423-8, ainsi qu'aux articles L. 5426-2, L. 5438-1, aux 9°, 14°, 15°, 16° et 17° de l'article L. 5461-9 et aux 8°, 11
Article L278
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 89
, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
Article 1
arrêtés et instructions ci-après sont applicables dans les territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : Arrêté du 25 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences
Article L6143-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
En cas de constat d'une non-conformité, et à l'issue du délai fixé conformément à l'article L. 6143-21, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut prononcer à l'encontre des opérateurs économiques concernés une ou plusieurs des mesures suivantes
Article R4211-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50
En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires ou des conditions de l'autorisation, la suspension, dont la durée ne peut excéder un an, et le retrait de l'autorisation sont prononcés par le directeur général de l'Agence nationale
Article Annexe, 4 bis
L'entreprise qui procède à un licenciement pour motif économique de moins de dix salariés s'engage à verser à l'Assedic compétente, pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait
Article R5111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 04
Les conventions mentionnées à l'article R. 5111-1, à l'exception de celles conclues à l'occasion d'un projet de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, sont soumises, avant leur conclusion, pour avis : 1° A la Commission
Article L3133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Lorsqu'un salarié qui a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire
Article 13
La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ; 2° En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 213-4 du code de la route y compris la transmission
LEGIARTI000050867432
Activité professionnelle non salariée Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, sont celles des articles 28 à 31 du règlement précité,
Article D732-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 70
agricole défunt, qu'elle soit ou non, au jour du décès, à sa charge effective, totale et permanente.
Article R5545-6-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
Pour l'application au marin de ces dispositions en matière de reclassement professionnel ou de licenciement pour inaptitude, la date de l'avis d'inaptitude à prendre en compte est celle, selon le cas : 1° De l'inaptitude du marin prononcée par le médecin
Article 2
Il est communiqué à l'agent dans un délai de 15 jours à compter de l'entretien.
Article 31
Les articles 15, à l'exception du IX, et 16, ainsi que l'article 30 entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Article 19
Il est alors licencié. En cas de refus de l'emploi proposé par l'employeur ou en cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans rémunération de trois mois, l'agent est licencié. IV.
Article 2
REGIME hebdomadaire CONGES ANNUELS CONGES supplémentaires JOURS ARTT VOLUME horaire quotidien 38 heures 25 jours 2 jours 16 jours 7 h 36 37 h 45 25 jours 2 jours 14 jours 7 h 33 37 h 30 25 jours 2 jours 13 jours
Article 10
Une qualification d'instructeur est obligatoire pour habiliter le détenteur de la licence de parachutiste professionnel à donner ou à diriger l'instruction en vol nécessaire pour l'obtention de cette licence.
Article L241-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 62
L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale
Article L5422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 20
Est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende toute publicité pour des objets, appareils ou méthodes mentionnés à l'article L. 5122-15 sans respecter l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emplois nécessaires
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