Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 2° du même article, par une fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse

Article R200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Code de la sécurité sociale

Si les conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les conseils d'administration des autres organismes nationaux ou la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

Article L1233-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

Code du travail

national, des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 1° bis Des actions favorisant la reprise

Article 2

—

En cette qualité, il doit : 1° Soit bénéficier de l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non-salariés ; 2° Soit, s'il est métayer, être assujetti, en application de l'article 1025 du code rural, au régime des assurances sociales

Article 49

—

Lorsque le dernier traitement de l'agent est réduit en raison d'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement telle qu'elle est définie au

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application de l'article L. 113-1, sont réputés causés par des faits de guerre : 1° Les blessures, mortelles ou non, reçues au cours des opérations militaires conduites par les armées alliées ou ennemies et qui ont été occasionnées par un fait

Article 19

—

Le chef de l'entreprise utilisatrice tient à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou des caisses de mutualité sociale agricole, du médecin du travail et du comité d'hygiène

Article R5141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 26

Code du travail

Lorsqu'une personne a obtenu le bénéfice d'une aide à la création, à la reprise d'entreprise ou pour l'exercice d'une autre profession non salariée, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente

Article 4

—

ou 455 heures travaillées.

Article 15

—

Les congés non pris, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent donner lieu au payement d'indemnités compensatrices.

Article 4

—

-Les dispositions des articles R. 743-3-1 à R. 743-3-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du I de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux accidents du travail, maladies professionnelles, rechutes et nouvelles lésions déclarés

Article R751-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 22

Code rural (nouveau)

professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie

Article 143

—

L'employeur doit faire évacuer sur la formation médicale la plus proche les blessés et les malades transportables, non susceptibles d'être traités par les moyens dont il dispose.

LEGIARTI000050799915

—

les reprises d’emploi durables en cas de création/reprise d’entreprise, et d’éviter les effets d’aubaine, le second versement de l’Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) n’est pas effectué si l’allocataire a repris un contrat de travail

Article L135 ZO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 16

Livre des procédures fiscales

-Pour la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131-4 et L. 6333-6 du code du travail et à l'article L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations peut, sur sa demande, recevoir de l'administration

Article D725-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 87

Code rural (nouveau)

et les maladies professionnelles ; “ 8° La cotisation d'allocations familiales ; “ 9° La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 718-2-1 ou celle mentionnée à l'article L. 6331-53 du code du travail

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83

Arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-4 du code du travail

Nombre de déclarations par l'employeur des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles, au cours de l'année (cf. n° 333) (voir note 5) : 2.3.

Article D3324-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Code du travail

Pour les périodes d'absence liées au congé de maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, au congé d'adoption ou au congé de deuil et pour les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

Article 3

—

Les prestations sociales servies aux assurés par le régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens sont les suivantes : a) (Abrogé) ; b) (Abrogé) ; c) Le remboursement des frais de santé en cas de maladie, invalidité

Article 68

—

. - Les dispositions du I sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2021.

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