de résidence ni changement de nature d'activité, M.

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 juin 2002, qui a condamné Michel X..., Marc A... et Charles B..., pour trafic d'influence actif, à 6 mois d'emprisonnement

Y... étant nommé liquidateur; qu'en déclarant régulier le procès-verbal de recherches infructueuses alors qu'il était constant que l'huissier de justice chargé de la signification de ce jugement n'avait

X... ; que l'acte notarié du 6 mars 2008 ne mentionne M.

attaqué a déclaré André Y... coupable de complicité de destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par incendie ; "aux motifs qu'il est établi que, dans un esprit de vengeance, Y... a chargé

sociétés ; qu'il était avéré que Claude A... avait, de ses deniers offert un téléphone à un client, réglé une partie de chasse et acquitté le coût d'une réparation d'un véhicule automobile ainsi qu'une note

et 17 du procès-verbal) sans que n'ait été dressé un procès-verbal distinct ; "alors que si le pouvoir donné au président par l'article 379 du Code de procédure pénale d'ordonner qu'il soit pris note

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Septembre 2025 Date de saisine : 16 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges

Y... à l'inventaire, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le second moyen, pris en ses première

Le tribunal note qu'aucune justification de charge n'est apportée par les défendeurs et qu'apparaît bien en charges le précédent engagement de caution de 35 000 € au profit du Crédit Agricole.

par les acquéreurs des frais d'étude géotechnique ; que par acte notarié du 14 septembre 1984, Mme Z... a vendu à la société Le Chana, substituée à M.

à 40 000 francs d'amende, la SA Auchan étant déclarée civilement responsable de son préposé ; "aux motifs que l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'édicte pas de présomption de responsabilité à la charge

en charge. 8.

locataire a assigné le loueur en résiliation des contrats à ses torts et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour prononcer la résiliation des contrats aux torts exclusifs de la société Noti

En outre, il résulte de l'instruction et notamment de la note méthodologique d'évaluation des charges d'administration générale du budget annexe " Collecte et valorisation des déchets " pour l'exercice

" aux motifs qu'en effet, la disparition des deux dernières liasses du dossier, qui en comportait onze, a été constaté par M. le greffier responsable du service des appels correctionnels, dans une note

Z... avait été maintenu dans ses fonctions de juge d'instruction jusqu'au 8 janvier 1991 et chargé plus spécialement de la présente affaire, soit postérieurement à la date de l'ordonnance de renvoi qu'il

    As to the complexity of the case, the Court notes that the charges were not of themselves complex, much of the evidence was documentary, there was only one defendant and all charges related