de départ avait pour origine les conseils mal avisés des notaires et qu'elle n'avait pas subi une imposition indue, mais seulement une imposition qu'elle n'avait pas prévue, l'aspect aléatoire de la notion

des obligations cautionnées ; Attendu que la CGG et le Gan font grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat du 5 mars 1997 ne faisait pas novation à la lettre d'engagement du 29 novembre 1991 et de

. - Notions générales. - Notion d'utilité publique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2003) que Mme X... a notifié à M.

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, les juges du fond devant y rechercher le véritable motif du licenciement ; que la lettre notifiée

avis sur la sanction qui ne sera exécutoire qu'après cet avis si celui-ci est demandé ; qu'en considérant qu'il résulte de ce texte, en particulier de son deuxième alinéa, que l'employeur ne peut notifier

X... n'a pas été notifié à Y... et à son conseil ; "alors que le juge d'instruction doit notifier les conclusions des experts aux parties et à leurs conseils ; que l'inobservation de cette prescription

chambre d'accusation, au cours de laquelle devait être évoquée l'appel interjeté par Claude A... de l'ordonnance du juge d'instruction de Saumur, ayant rejeté sa demande de mise en liberté, a été notifiée

classifications ; qu'en décidant que l'attribution de ces échelons d'ancienneté avait été valablement abrogée à compter du 31 juillet 1986 alors qu'elle relevait que les nouvelles classifications n'avaient été notifiées

que lorsque la rupture intervient à l'initiative de l'employeur, celle-ci doit être réalisée conformément à l'article L. 122-14-1 qui dispose que "l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2001), que l'administration des Impôts a notifié

Par lettre du 4 novembre 2013, la société lui a notifié les motifs économiques de la rupture envisagée en lui précisant qu'en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constituerait

Le jugement énonce à bon droit qu'aucun principe ni aucun texte n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats de la méthode de notation envisagée pour évaluer les offres au regard des critères

d'information différente des conditions générales ; qu'en jugeant néanmoins que les dispositions spécifiques aux conditions générales valant notice d'information lesquelles sont inapplicables au contrat

annuelles (.) / Dans le cas de mutation, la notation est communiquée à l'intéressé par son auteur et jointe à la notation annuelle" ; Considérant que M.

et que celle-ci ne se présume pas, sans s'expliquer sur les différents éléments invoqués par les époux X..., dans leurs conclusions d'appel et susceptibles d'établir l'existence d'une novation, n'a pas

d'équité de faire application de la clause de mobilité incluse dans le contrat de travail de Mme X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la novation

, les juges peuvent la rechercher dans les faits de la cause ; qu'en se bornant, pour retenir l'absence de novation en bail d'habitation de la convention conclue en 1970 entre l'exposante et son employeur