L' Autorité de régulation des transports définit : 1° Les informations qui lui sont transmises préalablement à la signature des marchés soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence afin de lui permettre d'engager les recours mentionnés

Article R6153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 24

Code de la santé publique

Les internes sont soumis au règlement des établissements ou organismes dans lesquels ils exercent leur activité. Ils s'acquittent des tâches qui leur sont confiées et participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique.

Article D636-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 92

Code de l'éducation

Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est préparé : 1° Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant, dans les lycées publics et privés sous contrat ; 2° Par voie de la formation professionnelle

Article L162-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 51

Code de la sécurité sociale

Ces conditions peuvent être modulées en fonction de la profession des professionnels de santé salariés exerçant au sein du centre de santé ; 5° Les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de soins ainsi que les modes de rémunération

Article 11

—

Les enseignants associés à mi-temps sont tenus d'exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement.

Article L5124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 47

Code de la santé publique

L'ouverture d'un établissement pharmaceutique, quelle que soit son activité, est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article A821-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48

Code de commerce

La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous

Article R1451-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 93

Code de la santé publique

Le déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article L221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 8° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.

Article L5151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 00

Code du travail

Le titulaire du compte personnel d'activité décide de l'utilisation de ses droits dans les conditions définies au présent chapitre, au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie ainsi qu'au chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième

Article L225-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 29

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine s'appliquent aux archives des organismes autorisés et habilités pour l'adoption.

Article 130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Code général des impôts

unions de sociétés coopératives agricoles désignées aux articles L 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole ayant bénéficié des avances de l'Etat, ni aux emprunts négociables ou obligations

Article 4

—

sans activité et titulaires : - soit d'une pension d'ancienneté sur la caisse de retraite des marins ; - soit d'une pension d'invalidité ou d'une pension pour accident professionnel attribuées par la caisse générale de prévoyance ; - soit bénéficiaires

Article 2

—

Il est créé un établissement public de l'Etat qui : 1° Assure ou fait assurer l'exploitation et la maintenance des systèmes et du réseau du livre foncier informatisé, du registre des associations et du registre des associations coopératives de droit

Article 17

—

II - Les années d'activité professionnelle accomplies avant 1949 et qui n'ont donné lieu au paiement d'aucune cotisation, quelle que soit l'option exercée par l'intéressé, et même s'il n'a exercé aucune activité professionnelle postérieurement à 1948,

Article L6323-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

Code de la santé publique

II. - Dans les centres ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces seules activités, lorsque le centre emploie plus d'un professionnel médical à ce titre, un comité dentaire ou un comité médical est constitué.

Article 28

—

Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées aux articles 1 à 32 peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte.

Article L381-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Code des assurances

Sous réserve d'adaptations prévues par voie réglementaire, le titre IV du présent livre est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Article R612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Code de la sécurité intérieure

Les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants, les associés ainsi que les employés des personnes morales exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code justifient de leur aptitude professionnelle par la détention

Article 96

—

Tout professionnel autorisé à exercer partiellement la profession d'avocat en application du présent titre doit être couvert par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité

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