mettre fin ; que les dénégations de l'intéressé devant les services enquêteurs nécessitent des vérifications dont il convient de préserver la sincérité ; qu'en dépit de l'éloignement invoqué, les obligations

à son obligation de reclassement et en la condamnant à payer à Mme X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-

Selon le deuxième, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 7.

parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que la cour d'appel, pour retenir que la société Les Carriers de la Vaure avait exécuté son obligation

qui lui étaient reprochés, à savoir la violation d'un ensemble de prescriptions énoncées dans l'arrêté préfectoral ; qu'elle connaissait nécessairement et spécialement - mais non exclusivement - l'obligation

conventionnelle de reclassement alors, selon le moyen, que s'il n'est en principe pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs au groupe, l'employeur doit en revanche respecter les obligations

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand Z... coupable d'avoir, dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence ou manquement à une obligation

à cette obligation, a commis une faute en lien direct avec le préjudice subi par Mme [T] qui n'a pas reçu en temps utile les éléments lui permettant de déterminer ses droits et qui a déposé tardivement

loi des parties ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions délaissées, qui tendaient à la confirmation du jugement entrepris, Mme X... faisait valoir que la société Capa conseil, n'ayant pas satisfait

qu'il ne remplit pas la condition de transparence financière et d'annuler les listes de candidature, alors, selon le moyen : 1°/ que le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait

qu'il ne remplit pas la condition de transparence financière et d'annuler les listes de candidature, alors, selon le moyen : 1°/ que le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait

s'informer des besoins de son acheteur, lui indiquer les contraintes techniques de la chose vendue et son aptitude à atteindre le but recherché, que faute d'avoir recherché si le fournisseur avait satisfait

rejeté sa demande reconventionnelle et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme au commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Mécamatic, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation

A... avait satisfait aux obligations légales applicables à toute mission d'expertise, se prévalant de ce que ce dernier avait été radié des listes officielles pour n'avoir pas satisfait aux conditions

l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'injonction du juge dans la décision assortie d'une astreinte comporte nécessairement l'obligation

à leur obligation de reclassement; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait énoncer que Mme Y... avait les qualités requises pour occuper le poste d'agent commercial comme ayant effectué

à son engagement dans un délai raisonnable ; que la mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat

Une telle obligation n'est pas satisfaite dans le cas où l'arrêté accordant le permis de construire se borne à mentionner que son bénéficiaire devra respecter les prescriptions formulées par un avis annexé