Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application des chapitres II et III du présent titre, le taux effectif global est dénommé " Taux annuel effectif global ".

Article L6321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94

Code du travail

Les actions de formation autres que celles mentionnées aux articles L. 6321-2 et L. 6321-3 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, à l'exception : 1°

Article R5124-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 62

Code de la santé publique

responsable ou le pharmacien délégué, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5124-4 est fixé comme suit, en fonction de l'effectif du personnel calculé dans les conditions prévues à l'article R. 5124-40 : 1° Un pharmacien adjoint pour un effectif

Article Annexe 3-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Sensibilisation et formation des personnels dans leurs pratiques professionnelles 5.2.1.

Article 30

—

Lorsqu'il n'est pas dirigeant effectif, le responsable de la fonction de vérification de la conformité est directement rattaché au dirigeant effectif mentionné à l'article 16 à qui il rend compte de l'exercice de sa mission.

Article L1114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

Code de la santé publique

L'agrément est notamment subordonné à l'activité effective et publique de l'association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ainsi qu'aux actions de formation et d'information qu'elle conduit, à la transparence

Article R218-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

Code de l'urbanisme

Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie

Article L225-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 71

Code de commerce

Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation des dispositions relatives à la constitution avec offre au public des sociétés anonymes prévues à la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation

Article 233-4

—

Dans le cas d'une offre visant des certificats d'investissement ou des certificats de droit de vote, l'initiateur est autorisé à limiter son opération à l'acquisition d'une quantité de certificats de droits de vote ou de certificats d'investissement égale

Article 222-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 18 > 25

Code pénal

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette une agression sexuelle, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque cette agression n'a été ni

Article R213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code de l'urbanisme

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

Code monétaire et financier

institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, les personnes morales ou les sociétés procédant à des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 ne sont pas réputées procéder à une offre

Article 411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement à commettre l'un des crimes prévus au présent chapitre, lorsque la provocation n'est pas suivie d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté

Article 8

—

. - Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe et comptant au moins dix ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre

Article 30-1

—

Il est prononcé par décision du président ou directeur de l'école sur proposition de la commission mentionnée, selon le cas, au 1°, au 2° ou au 3° de l'article 24, réunie en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui exercent

Article 39-1

—

Peuvent seuls être promus à l'échelon exceptionnel de la hors classe les maîtres de conférences justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 6e échelon de cette même classe.

Article R2242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09

Code du travail

Ces domaines d'actions sont les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et la

Article 1

—

-Toute personne ou organisme qui publie, pour son compte ou celui d'autrui, des offres de stage sur internet est tenu de les distinguer des offres d'emploi qu'il propose et d'en assurer le référencement spécifique dans ses outils de recherche. VI.

Article 15

—

Les enseignants-chercheurs peuvent être détachés dans des entreprises, des organismes privés ou des groupements d'intérêt public pour y exercer des fonctions de formation, de recherche, de valorisation de la recherche et de diffusion de l'information

Article 212-38-12

—

Le prospectus doit faire l'objet d'une diffusion effective sous l'une des formes suivantes : 1° Publication dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion ; 2° Mise à disposition gratuitement sous forme imprimée au siège de l'émetteur

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