Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 023 résultats pour « opposant ne comparaissant pas et n'étant pas représenté »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R134-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
différend : 1° Les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine, ou, si l'auteur de la saisine est une personne morale, sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et l'organe qui la représente
Article R141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si mille adhérents ou un trentième des adhérents au moins sont présents, représentés ou ont fait usage de la faculté de vote par correspondance.
Article 302 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 14
établie en France est tenue de désigner ou de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France en application du I de l'article 289 A, à l'exception des représentants chargés d'accomplir au nom et pour le compte du représenté
Article R332-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36
Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-2 peuvent représenter les engagements afférents aux opérations réalisées par leurs succursales situées hors du territoire des communautés européennes par les éléments d'actif admis par les législations
Article D5131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 50
Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions et services, le commandant de zone terre représente le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat et auprès des collectivités territoriales, dans les limites de
Article L712-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 79
La commission de la formation et de la vie universitaire comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis : 1° De 75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs et enseignants, d'une part, et des étudiants, d'autre part, les représentations
Article L5442-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 82
Tout individu demeuré ou recueilli à bord après avoir représenté une menace à l'encontre du navire, au sens de l'article L. 5441-1, fait l'objet d'une consignation, dans les conditions prévues à l'article L. 5531-19.
Article 8
Il peut se faire représenter et a voix consultative en séance plénière.
Article 4
Les frais de représentation sont des frais de déplacement, de mission ou de réception engagés dans l'intérêt des affaires de la chambre des métiers et de l'artisanat de région à l'extérieur de l'établissement par son président dans l'exercice de ses fonctions
Article 5
Les frais de représentation sont des frais de déplacement, de mission ou de réception engagés dans l'intérêt des affaires de CMA France à l'extérieur de l'établissement par le président de CMA France dans l'exercice de ses fonctions, ou par un membre
Article 4
L'arrêté du 24 avril 2007 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Article Annexe 4
La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :
Article 21
Les patentés qui réclameront contre la fixation de leurs taxes seront admis à prouver la justice de leurs réclamations, par la représentation d’actes de société légalement publiés, de journaux et livre de commerce régulièrement tenus, et par tous autres
Article 1
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 16,75 p. 100 septembre 1981 d'une valeur nominale de 2 000 F émises au pair.
Article 1
La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 500 millions de francs représenté par 100 000 obligations de 5000 F nominal, d'une durée de dix ans.
Article 99
Les organismes chargés de représenter les professions mentionnées à l'article 56 et les organisations professionnelles représentatives de ces professions peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues
Article 14
Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés. Si le tiers des membres présents le réclame ou s'il s'agit de procéder à une nomination, le vote a lieu à bulletins secrets.
Article 7
Le recteur de région académique représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès du conseil d'administration.
Article ANNEXE
REPRESENTATION DES ORGANISMES PARTICIPANT à LA VIE COLLECTIVE Comité des retraités et des personnes âgées 1 siège Organisations de handicapés 1 siège Office de de la jeunesse, des sports, de la culture et des loisirs
Article R6156-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 63
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au directeur général du Centre national de gestion ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats.
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