Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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144 152 résultats pour « ordonnance d'un premier président statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11-11
Quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, la liste des électeurs du siège ou la liste des électeurs du parquet est établie par le premier président de la Cour de cassation ou par le procureur général près cette juridiction et affichée
Article 235 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 87
-Le bénéficiaire des revenus et profits soumis aux retenues ou prélèvements à la source mentionnés aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B peut demander que l'imposition versée en application de ces articles lui soit restituée
Article 4
Préalablement à sa décision, le ministre chargé de l'espace porte à la connaissance du demandeur le projet d'arrêté statuant sur sa demande.
Article R*771-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet par le chef de
Article R225-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 10
La demande présentée en application du II ou du III de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française par l'une des personnes mentionnées au deuxième ou au quatrième alinéa du II ou
Article L5524-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5423-7, les mots : “ aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire
Article R145-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
Les dépens d'une décision de la section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales d'un conseil régional ou central d'une section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ou d'une ordonnance
Article 18
Art. 35 bis
Article 76
54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ainsi qu'en cas de double refus successifs d'une formation prévue à l'article 20 de la même ordonnance. 2° Les commissions administratives paritaires sont également saisies, à la demande du fonctionnaire
Article R613-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
Lorsque le président du tribunal rend une ordonnance prononçant la suspension provisoire des poursuites à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article R. 613-16, le greffier transmet cette information, par écrit et sans délai, à l'Autorité de
Article 175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
Dans le second cas, ou à défaut pour le juge d'avoir statué dans le délai d'un mois, la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut saisir le président de la chambre de l'instruction en application de l'article 207-1.
Article L783-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67
-1691 du 9 décembre 2016 L. 612 35-1 l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 L. 612-36 l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 L. 612-37 l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième
Article L784-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 66
-1691 du 9 décembre 2016 L. 612 35-1 l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 L. 612-36 l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 L. 612-37 l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième
Article L752-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 14
II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 313-45
Article L753-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 12
II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 313-45
Article R122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19
Le président ou un président-adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat statue par ordonnance sur les recours mentionnés au 8° de l'article R. 311-1.
Article 171
congé de formation professionnelle, conformément aux dispositions de l'article 61 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ; 2° De la mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ; 3° Du
Article R921-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04
du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle.
Article L421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01
Les dispositions du présent chapitre à l'exception du premier alinéa du II de l'article L. 421-4 ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels et les assistants familiaux ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au
Article 3
- Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 Sct. Titre II : Des sociétés d'investissement, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
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