En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, pour l'année civile 2017, les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants. - pour

Article 2-1

—

Les centres régionaux de formation professionnelle communiquent au Conseil national des barreaux, avant le 30 juin, les informations susmentionnées.

Article 33

—

-Le I est applicable aux bons attribués à compter du 30 juin 2008. III.

Article 6

—

affaires étrangères au plus tard le 1er mars de l'année suivante, puis déposé sous format dématérialisé par l'agent comptable, dans une plateforme d'archivage électronique mise à disposition par la direction générale des finances publiques, au plus tard le 30

Article R5151-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 24

Code du travail

Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités mentionnées au 6° de l'article L. 5151-9 déclare à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30

Article L774-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85

Code monétaire et financier

colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 517-1, à l'exception des quatre derniers alinéas la loi n° 2025-391 du 30

Article L775-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85

Code monétaire et financier

Article L773-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

Article L785-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 12

Code monétaire et financier

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 621-30-1, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et aux règlements délégués sont remplacées par les références à l'article L. 712-7.

Article L518-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 05

Code monétaire et financier

Le rapport de la commission de surveillance sur la direction morale et sur la situation matérielle de l'établissement au cours de l'année expirée est adressé au Parlement avant le 30 juin.

Article 4

—

Les suppléments de traitements et indemnités prévus ou visés par l'article 57 de la loi du 30 avril 1921, par l'article 70 de la même loi, sous réserve des indemnités non soumises à retenue, énumérées à l'article 66 de ladite loi, par la loi du 16 juillet

Article unique

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 76

Arrêté du 23 mai 1946 fixant la date d'entrée en application du décret du 23 avril 1945 relatif aux ascenseurs et monte-charge.

Les prescriptions du décret du 23 avril 1945 modifiant en ce qui concerne les ascenseurs et les monte-charge le règlement d'administration publique du 10 juillet 1913 relatif aux mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements

LEGIARTI000044104062

—

L'ordonnance du 14 novembre 1944, modifiée et complétée par l'ordonnance du 2 février 1945 et un décret de même date, a déterminé les règles à suivre en ce qui concerne la période de gestion des biens spoliés, que ceux-ci aient été ou non l'objet d'actes

Article Annexe

—

2003 1er juin 2011 Golfe Persique et golfe d'Oman Opérations maritimes 30 juillet 1987 29 juillet 2003 Opérations militaires 30 juillet 1990 29 juillet 2003 Haiti Dans le cadre de la mission des Nations unies de stabilisation

Article L775-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Code monétaire et financier

avril 2025 L. 532-2 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 532-6 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 532-7 et L. 532-8 l'ordonnance n° 2017-

Article L773-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 73

Code monétaire et financier

Article L774-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 72

Code monétaire et financier

Article 3

—

avril 2024 si la demande d'aide est déposée sur le fondement soit de l'article 9-1, soit de l'article 9-4 ; et entre le 18 septembre 2023 et le 30 juin 2024 si la demande d'aide est déposée sur le fondement soit de l'article 4, soit de l'article 7, soit

Article L451-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 58

Code du patrimoine

biens des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif, acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale et ayant fait l'objet d'une spoliation entre le 30

Article 15

—

L'appel doit être adressé par lettre recommandée au secrétariat de la commission nationale prévue à l'article 64 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.

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