Ils sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.

Article D213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 28

Code de l'environnement

En cas d'absence d'un membre lors de trois séances consécutives, le secrétariat du comité, après en avoir informé l'intéressé, saisit l'instance ayant procédé à sa désignation et lui demande, dans un délai de trois mois, soit de confirmer cette désignation

Article L761-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 70

Code rural (nouveau)

Ces prestations sont déterminées par le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique de ce régime dans des conditions fixées par décret.

Article R4523-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

Code du travail

exercent leurs fonctions durant leur temps de travail ; 5° Les président et secrétaire de comité social et économique des établissements de l'entreprise utilisatrice situés à proximité de l'installation nucléaire de base sont invités aux réunions de l'instance

Article R6132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 09

Code de la santé publique

médico-techniques de groupement sont transmis aux membres du comité stratégique et à chacune des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements parties au groupement hospitalier de territoire ainsi qu'à l'instance

Article L462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 43

Code de commerce

anticoncurrentielles concernées, à l'exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l'article L. 464-2, à toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces qui ne sont pas déjà à la disposition d'une partie à l'instance

Article 515-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code civil

Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.

Article 624

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

Code de procédure pénale

Après avoir recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat, celles du ministère public ainsi que, si elle intervient à l'instance, après en avoir été dûment avisée, celles de la partie civile constituée au procès dont la révision

Article 17

—

Pour un tiers du volume horaire global des heures, le bachelor universitaire de technologie s'appuie sur des adaptations locales de la formation définies par la commission de la formation et de la vie universitaire ou l'instance en tenant lieu, après

Article 6

—

Dans ce cadre, les documents relatifs à la crise sanitaire Covid-19 soumis à l'avis de l'instance doivent être communiqués aux représentants du personnel au moins huit jours avant la tenue de la réunion.

Article 4

—

La condition de diplôme doit être remplie à la date de la première réunion du jury ou de l'instance chargée de la sélection des dossiers ; 3° Par voie de concours interne sur épreuves : Ce concours interne est ouvert aux candidats de nationalité française

Article 1

—

Le Conseil national des universités exerce les compétences dévolues à l'instance nationale d'évaluation pour l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche des enseignants-chercheurs dans les conditions prévues par le décret n° 2009-

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 28

Code des juridictions financières

Le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, lorsqu'il est à l'initiative de la demande d'assistance de la Cour des comptes, et, dans les autres cas, la commission permanente ou l'instance permanente à l'origine de la demande d'assistance

Article L614-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Si l'action en contrefaçon a été engagée sur la base du seul brevet français, le demandeur peut, à la reprise de l'instance, poursuivre celle-ci en substituant le brevet européen au brevet français pour les faits postérieurs à la date à laquelle le brevet

Article R20-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 55

Code des postes et des communications électroniques

Les observations formulées par les habitants sur le dossier d'information sont transmises, le cas échéant, aux membres de l'instance de concertation prévue au F du II de l'article L. 34-9-1.

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Code de la sécurité sociale

circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ; 2° Un représentant désigné en son sein par l'instance

Article R1432-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08

Code de la santé publique

Sous réserve des compétences dévolues aux comités sociaux d'administration ministériels placés auprès des ministres de tutelle et de celles dévolues à l'instance de concertation prévue au 5° de l'article L. 224-5-2 du code de la sécurité sociale, le Comité

Article 21.181A

—

Validité et renouvellement du certificat de navigabilité 1° Le certificat de navigabilité est périmé s'il mentionne une date de péremption et si cette date est dépassée ; 2° Le certificat de navigabilité est valide s'il n'est ni suspendu ni retiré.

LEGIARTI000026279676

—

Vous exercez ou vous avez exercé une activité de consultant, de conseil ou d'expertise auprès d'un organisme entrant dans le champ de compétence, en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, de l'organisme ou de l'instance collégiale objet

LEGIARTI000050867436

—

Le présent règlement a pour objet d'énumérer les catégories de cas dont le règlement suppose un examen particulier et d'énoncer les circonstances qui doivent être prises en considération par l'instance paritaire de Mayotte prévue à l'article 35 du règlement

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