Codes de loi français

Article L228-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 97

nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires, de distribuer des réserves, en espèces ou en nature, et des primes d'émission ou de modifier la répartition de ses bénéfices par la création d'actions de préférence

Article 515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ; 3° bis Attribuer à la partie demanderesse la jouissance de l'animal de compagnie détenu au sein du foyer ; 4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte

Article 6

5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale au sens de la réglementation applicable localement ; 6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte

LEGIARTI000045309146

encourage une recherche ouverte aux enjeux de société tout en promouvant la liberté académique et la curiosité sans lesquelles il n'y a pas de recherche scientifique de long terme ; L'université Paris Cité affirme les principes fondamentaux de son pacte

Article Annexe 2

d'effectuer une cure ; - congé de disponibilité accordé aux gardes-barrières dont l'emploi est supprimé et qui n'ont pu être pourvus d'un nouvel emploi ; - congé de disponibilité accordé aux agents dont le conjoint ou la personne liée à l'agent par un pacte

Article 59

peut être autorisée dans les communes dépourvues d'officine ou dans les zones franches urbaines, les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine mentionnées dans la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte

Article L22-10-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Lorsque, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 22-10-39, l'actionnaire se fait représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, il est informé par son mandataire

Article 16

Ne sont pas soumis au visa les contrats d'apprentissage, les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), les contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; b) Les contrats de recrutement

Article D654-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 61 > 33

. - Les volailles et lagomorphes peuvent être abattus par l'exploitant de la tuerie, son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, un parent ou allié jusqu'au 3e degré inclus, ou un de ses employés.

Article L3332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise : 1° Les chefs de ces entreprises ; 2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, s'il s'agit de personnes morales ; 3° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte

Article L815-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77

Lorsque le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est versé à des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, tous deux bénéficiaires, l'allocation est réputée avoir été perçue pour moitié par chacun des

Article R328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

région d'Ile-de-France, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant : – les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte

Article D815-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 47

Le recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant peut

Article L442-8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

organismes mentionnés aux 1° et 2° du présent I des logements conventionnés en application de l'article L. 831-1 du présent code, en vue de proposer des places d'hébergement d'urgence et d'hébergement relais, destinées aux personnes mariées, liées par un pacte

Article L221-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 96

Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

Article R621-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

personnes mentionnées au c de l'article L. 621-18-2, qui ont des liens personnels étroits avec l'une des personnes mentionnées aux a ou b du même article, sont : 1° Son conjoint non séparé de corps ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte

Article R1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80

informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte

Article 226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.

Article 222-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ; 7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte

Article 353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 55

Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant, ou l'un des héritiers de