Au terme de l'exécution de son contrat de travail, [W] [V] a réclamé à son employeur le paiement d'une prime d'expatriation.

soutenait que le salarié ne pouvait invoquer l'absence d'accord exprès à la modification de sa rémunération contractuelle pour réclamer le paiement de primes d'objectifs, en plus du salaire fixe effectivement

du bulletin de paie, - le défaut de paiement des primes d'intéressement et de résultat et la différence de traitement avec ses collègues de travail - défaut de paiement de la prime de vacances - défaut

de 60 mois et le délai contractuel, défini par les entreprises, de 48 mois, le non-respect du premier entraînant l'application de pénalités de retard tandis que le respect du second donnait lieu au paiement

société LTZ Electronique et y exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 26 mai 1997 ; qu'après avoir réclamé à son employeur le paiement

légitime de rupture du contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de la prime sur le chiffre d'affaires ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, le conseil

d'un rappel de salaire, le non-paiement d'une prime de treizième mois qui ne résulte pas d'une obligation légale conventionnelle ou contractuelle incontestable ne saurait constituer un manquement d'une

saisi la juridiction prud'homale ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 22 décembre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

C... de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, les juges du fond ont relevé que l'expert avait reconnu que le salaire de l'intéressé était supérieur au minimum garanti de la convention collective

d'une police d'assurance pour l'année 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société Acom au paiement des primes

Attendu que la société Maison de santé chirurgicale, employeur de Mme X..., fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 4 décembre 1996) de l'avoir condamnée au paiement

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande en paiement d'une somme à titre de prime de fin d'année 1991 dirigée contre M.

Elle a soutenu que la demande de paiement des primes était un litige entre l'assureur et l'assurée, auquel elle était étrangère.

. - MARCHÉ PUBLIC D’ASSURANCE – POUVOIR DE RÉSILIATION PAR L’ASSUREUR DU CONTRAT POUR DÉFAUT DE PAIEMENT D’UNE PRIME PAR L’ASSURÉ (ART.

tenue à l'obligation de paiement de la prime appelée le 27 juin 2018.

comme travailleuse à domicile par la société Chabanne, son contrat de travail étant transféré par la suite à la société ABI ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de la prime

opposant qu'elle n'avait respecté aucune des deux obligations contractuelles mises à sa charge, ont refusé de l'indemniser du dommage et ont déclaré résilier le contrat d'assurances en réclamant le paiement

Casan, ayant son siège social ..., prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes d'Alençon